Debtor's Challenge to Debt Collection Lifting Inadmissible on Constitutional Grounds Due to Insufficient Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a decision made by the Single Judge of the Civil Chamber of the Cantonal Court of Valais, which had previously lifted the opposition to a payment order amounting to 462 Swiss Francs plus 5% interest. This payment order was issued by the Debt Collection Office of the districts of Martigny and St-Maurice at the request of the municipality. The individual contested the validity of a garbage disposal tax charged by the municipality, which they argued was illegal based on a referenced precedent. However, the appeal was considered inadmissible because it did not adequately demonstrate how the cantonal decision violated any fundamental rights or constitutional provisions, as required by the Swiss Federal Tribunal's heightened requirements for substantiating claims in such appeals.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor's Challenge to Debt Collection Lifting Inadmissible on Constitutional Grounds Due to Insufficient Motivation: This payment order was issued by the Debt Collection Office of the districts of Martigny and St-Maurice at the request of the municipality. The individual contested the validity of a garbage disposal tax charged by the municipality, which they argued was illegal based on a referenced precedent. However, the appeal was considered inadmissible because it did not adequately demonstrate how the cantonal decision violated any fundamental rights or constitutional provisions, as required by the Swiss Federal Tribunal's heightened requirements for substantiating claims in such appeals.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to this procedural provision because the appellant failed to meet the enhanced requirements for motivation in a subsidiary constitutional appeal.
The costs of the proceedings were imposed on the appellant because they lost the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_94/2019
Arrêt du 23 avril 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Commune municipale de U.________,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre la décision du Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais du 15 mars 2019 (C3 19 5).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 15 mars 2019, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours interjeté le 21 janvier 2019 par A.________ à l'encontre de la décision rendue le 10 décembre 2018 et rectifiée le 11 janvier 2019 par la Juge suppléante du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice, levant définitivement l'opposition formée au commandement de payer notifié à A.________ par l'Office des poursuites des districts de Martigny et St-Maurice à l'instance de la commune de U.________, à concurrence de 462 fr., avec intérêt à 5 % l'an.
2. Par acte du 15 avril 2019, remis à la Poste suisse le lendemain, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral. Le recourant déclare contester la partie taxes ordures facturée par la commune et la qualifie d'illégale par référence à l' ATF 137 I 257 .
Eu égard à la valeur litigieuse en cause, le présent recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ).
En l'occurrence, le recourant se limite à déclarer faire recours et à contester le fondement de la créance. Ce faisant, le recourant ne soulève pas le moindre grief,
a fortiori tendant à démontrer de manière claire et précise que le raisonnement de la décision cantonale querellée en matière de mainlevée de l'opposition serait contraire à l'un de ses droits fondamentaux ou à la Constitution. Il s'ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences accrues de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
Le recours doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais.
Lausanne, le 23 avril 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Gauron-Carlin