Inadmissibility of Subsidiary Constitutional Appeal Regarding Insufficient Reasoning in Maintenance Enforcement Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner challenged a decision by the Civil Court of the Gruyère district, which granted a definitive lifting of an opposition. The appeal, filed on May 10, 2022, was declared inadmissible by the IIe Cour d'appel civil of the Tribunal cantonal of the State of Fribourg on June 3, 2022, due to insufficient motivation. The petitioner then appealed to the Federal Tribunal on July 7, 2022, requesting judicial assistance, claiming insufficient financial resources to pay child maintenance and disputes the maintenance obligation citing lack of contact with the child. However, the appeal lacked substantial grievances, particularly constitutional ones, against the previous decision, leading to its immediate inadmissibility. The Federal Tribunal treated the appeal as a subsidiary constitutional appeal due to the low amount in dispute and the absence of a fundamental legal question.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Inadmissibility of Subsidiary Constitutional Appeal Regarding Insufficient Reasoning in Maintenance Enforcement Decision: The appeal, filed on May 10, 2022, was declared inadmissible by the IIe Cour d'appel civil of the Tribunal cantonal of the State of Fribourg on June 3, 2022, due to insufficient motivation. The petitioner then appealed to the Federal Tribunal on July 7, 2022, requesting judicial assistance, claiming insufficient financial resources to pay child maintenance and disputes the maintenance obligation citing lack of contact with the child. However, the appeal lacked substantial grievances, particularly constitutional ones, against the previous decision, leading to its immediate inadmissibility. The Federal Tribunal treated the appeal as a subsidiary constitutional appeal due to the low amount in dispute and the absence of a fundamental legal question.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this article.
This article was cited as the basis for applying Art. 108 al. 1 let. b LTF to the subsidiary constitutional appeal.
The request for legal aid was rejected based on this provision.
The appellant was ordered to pay the judicial costs based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_93/2022
Arrêt du 22 juillet 2022
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
État de Fribourg, Service de l'action sociale,
Bureau des Pensions alimentaires,
route des Cliniques 17, 1700 Fribourg,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 3 juin 2022 (102 2022 74).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 3 juin 2022, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable - faute de motivation suffisante - le recours interjeté le 10 mai 2022 par A.________ à l'encontre de la décision rendue le 28 avril 2022 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère (mainlevée définitive de l'opposition).
2. Par acte du 7 juillet 2022, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral, requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
3. Eu égard à la valeur litigieuse inférieure au seuil légal de 30'000 fr. (
i. e . 1'830 fr.; art. 74 al. 1 let. b LTF ) et en l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ; ATF 141 III 159 consid. 1.2 et les arrêts cités), le présent recours doit être traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF .
Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que pour se plaindre de la violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ). En vertu de l' art. 106 al. 2 LTF , applicable par renvoi de l' art. 117 LTF , les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés par le recourant, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée ("principe d'allégation"; ATF 146 I 62 consid. 3; 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Au surplus, il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée ( ATF 145 V 161 consid. 5.2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3).
En l'occurrence, la recourante se limite à exposer qu'elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour s'acquitter de la contribution d'entretien en faveur de sa fille et refuse d'entretenir cette dernière alors qu'elle est sans nouvelle de sa part. Ce faisant, la recourante discute la décision fixant l'entretien en faveur de sa fille. Elle ne soulève pas le moindre grief,
a fortiori de rang constitutionnel, contre le raisonnement de l'arrêt déféré rendu en matière de mainlevée de l'opposition, constatant une carence dans la motivation. Il s'ensuit que le recours est d'emblée irrecevable ( art. 113 ss LTF ).
4. Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF ).
Les conclusions de la recourante étaient manifestement vouées à l'échec, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire ainsi que sa condamnation aux frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour d'appel civil.
Lausanne, le 22 juillet 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Gauron-Carlin