Federal Tribunal Dismisses Appeal on CHF 300 Debt Collection for Lack of Reasoning
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual contested a decision regarding the definitive lifting of an opposition related to a debt collection action initiated by a canton. The initial appeal against the ruling from a lower court was deemed inadmissible due to procedural deficiencies in the claimant's submissions. The Federal Tribunal noted that the appellant failed to challenge the lower court's reasoning and did not provide a suitable justification for their claims, leading to the conclusion that the appeal lacked legal merit and was ultimately rejected as inadmissible, with costs imposed on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b et c LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal on CHF 300 Debt Collection for Lack of Reasoning: The initial appeal against the ruling from a lower court was deemed inadmissible due to procedural deficiencies in the claimant's submissions. The Federal Tribunal noted that the appellant failed to challenge the lower court's reasoning and did not provide a suitable justification for their claims, leading to the conclusion that the appeal lacked legal merit and was ultimately rejected as inadmissible, with costs imposed on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible in simplified procedure based on these provisions.
The court imposed the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_93/2011
Arrêt du 6 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Canton de Berne,
représenté par l'Office d'encaissement, Arrondissement Bern-Mittelland,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 avril 2011.
Considérant:
que l'arrêt attaqué déclare irrecevable, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences légales de procédure, le recours formé par A.________ contre la décision du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois du 6 septembre 2010 prononçant la mainlevée définitive de son opposition à la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites du district de Morges en paiement de 300 fr. sans intérêt exercée par le canton de Berne;
que devant le Tribunal fédéral le poursuivi ne s'en prend nullement aux considérants de la cour cantonale et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
que le recours étant ainsi dépourvu de motivation conforme aux exigences des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF et se révélant de surcroît abusif ( art. 42 al. 7 LTF ), il convient de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay