Limited Liability Company v. Cantonal Court (Inadmissible Appeal Regarding Provisional Relief Opposition)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a company that filed a request for provisional release from an opposition, which was rejected by a first-instance court. The company's subsequent appeal was deemed inadmissible due to being filed late and lacking a valid signature. The company later submitted a constitutional appeal to the Swiss Federal Tribunal, claiming arbitrariness and excessive formalism by the lower court. The Federal Tribunal found the appeal manifestly inadmissible, indicating that the appellant merely substituted its own judgment for that of the previous authority without adequately addressing the grounds of the decision being contested. As a result, the appeal was dismissed and the judicial costs imposed on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 Cst, Art. 29 al. 1 Cst, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Limited Liability Company v. Cantonal Court (Inadmissible Appeal Regarding Provisional Relief Opposition): The company's subsequent appeal was deemed inadmissible due to being filed late and lacking a valid signature. The company later submitted a constitutional appeal to the Swiss Federal Tribunal, claiming arbitrariness and excessive formalism by the lower court. The Federal Tribunal found the appeal manifestly inadmissible, indicating that the appellant merely substituted its own judgment for that of the previous authority without adequately addressing the grounds of the decision being contested. As a result, the appeal was dismissed and the judicial costs imposed on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was treated under the simplified procedure due to its manifest inadmissibility.
Costs were imposed on the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_87/2017
Arrêt du 29 mai 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
Fiduciaire A.________ Sàrl,
recourante,
contre
B.________ Sàrl,
représentée par Me Jeremy Huart, avocat,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours contre la décision du Président de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura du 27 mars 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 27 mars 2017, le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté et d'absence de signature valable, le recours formé le 27 février 2017 par la Fiduciaire A.________ Sàrl à l'encontre de la décision rendue le 14 février 2017 par le Tribunal de première instance rejetant sa requête de mainlevée provisoire de l'opposition.
2. Par acte du 19 mai 2017, la Fiduciaire A.________ Sàrl exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, comprenant une requête d'effet suspensif.
Soulevant le grief d'arbitraire ( art. 9 Cst. ), la société recourante soutient qu'elle n'a pu prendre connaissance de la décision de première instance que trois jours après celui constaté par la cour cantonale. Elle fait aussi valoir, sous l'angle de l' art. 29 al. 1 Cst. , un formalisme excessif du juge cantonal qui devait lui impartir un délai pour pallier au défaut de signature valable. Bien qu'elle invoque certes des griefs de nature constitutionnelle, la recourante ne fait que substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente, en ignorant la motivation de la décision entreprise. Par conséquent, le recours ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
Dans ces circonstances, le recours, manifestement irrecevable doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF . Vu l'issue du recours, la requête d'effet suspensif est sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura.
Lausanne, le 29 mai 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin