Enforcement Order Opposition Lifting Appeal Dismissal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a constitutional appeal against a decision made by the IIe Court of Appeal in the canton of Fribourg, which rejected the individual's challenge to a prior ruling that called for the definitive lifting of an opposition against a payment order issued for maintenance contributions. The court found the individual's arguments to be insufficiently substantiated and noted that procedural rules precluded considering new evidence after the decision had been made. Ultimately, the individual's appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible, as it failed to demonstrate any constitutional rights violation according to the legal requirements, and judicial costs were assigned to the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 320 CPC, Art. 326 al. 2 CPC, Art. 113 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 117 LTF; Enforcement Order Opposition Lifting Appeal Dismissal: The court found the individual's arguments to be insufficiently substantiated and noted that procedural rules precluded considering new evidence after the decision had been made. Ultimately, the individual's appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible, as it failed to demonstrate any constitutional rights violation according to the legal requirements, and judicial costs were assigned to the appellant.
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KI-generiertCited in the dispositive context (order 1) as part of the grounds for declaring the appeal inadmissible using the simplified procedure.
Cited in the reasoning section to dismiss the part of the appeal related to the first instance decision, which informs the final order of inadmissibility (Order 1).
Cited in the dispositive context (order 1) as part of the grounds for declaring the appeal inadmissible using the simplified procedure.
Cited in order 2 for the imposition of judicial costs on the appellant.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (3)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_81/2013
Arrêt du 3 avril 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A._______,
recourant,
contre
République et canton du Jura, Service de l'action sociale,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 18 mars 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 18 mars 2013, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ le 18 janvier 2013 contre la décision du 4 janvier 2013 du Président du Tribunal d'arrondissement de la Sarine prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par le recourant au commandement de payer n° xxxx de l'Office des poursuites de la Sarine notifié à l'instance de la République et canton du Jura pour un montant de xxxx fr. avec intérêts et frais, représentant des contributions d'entretien, sous déduction de divers paiements effectués par le débiteur, pour un total de xxxx fr.;
que l'autorité cantonale a considéré que les critiques toutes générales du recourant ne satisfaisaient pas aux conditions de motivation du recours telles que posées à l' art. 320 CPC , que, pour le reste, la forme de l'acte de poursuite ne prêtait pas à la critique, que, au demeurant, l'intimée avait produit le jugement de divorce ainsi que la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 juin 1994 dont était issue la dette d'entretien antérieure au divorce, et que, enfin, elle ne pouvait pas tenir compte des versements ultérieurs au prononcé de la décision attaquée, les allégations de fait et les preuves nouvelles étant irrecevables ( art. 326 al. 2 CPC ), mais que, l'intimée ayant toutefois reconnu la réalité desdits versements, elle ne manquerait certainement pas d'en tenir compte dans la suite de la procédure d'exécution;
que, par écritures du 31 mars 2013, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que dans la mesure où le recourant y attaque aussi la décision de première instance, son recours est irrecevable (cf. art. 113 LTF );
que, pour le reste, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales ( art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF ; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que, contrairement à l'opinion du recourant qui requiert une audience devant le Tribunal fédéral, le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF ;
que, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 3 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari