Inadmissibility of Constitutional Appeal Due to Unpaid Security Deposit
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where one party filed a constitutional appeal against a decision made by the Court of Debt Enforcement and Bankruptcy of the Vaud Cantonal Tribunal, which had taken place on January 17, 2007. The appellant failed to pay the required court fees within the specified deadlines, leading to the appeal being deemed inadmissible. The court subsequently imposed a judicial fee on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Inadmissibility of Constitutional Appeal Due to Unpaid Security Deposit: The appellant failed to pay the required court fees within the specified deadlines, leading to the appeal being deemed inadmissible. The court subsequently imposed a judicial fee on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe decision was made under the simplified procedure applicable for procedural deficiencies by the President of the Chamber.
The appellant was ordered to bear the judicial costs.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_8/2007 /frs
Arrêt du 8 mai 2007
Président de la IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________ SA,
intimée,
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 17 janvier 2007.
Vu :
le recours constitutionnel subsidiaire formé le 26 février 2007 par X.________ contre l'arrêt du 17 janvier 2007 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui l'oppose à Y.________ SA;
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 1er mars 2007 fixant au recourant un délai de 5 jours pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l' art. 62 LTF ;
l'ordonnance présidentielle du 15 mars 2007 accordant au recourant un délai supplémentaire - non susceptible de prolongation - de 10 jours pour payer l'avance de frais, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF , et rejetant la demande du recourant tendant à la réduction de cette avance;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 7 mai 2007.
Considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF );
que l'émolument judiciaire incombe au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
que la présente décision est du ressort du président de la cour ( art. 108 al. 1 let. a LTF ).
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l' art. 108 al. 1 LTF :
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 300 fr. à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 8 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: