Failure to Pay Costs and Lack of Constitutional Grievances in Appeal Against Opposition Lift
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual, referred to as the appellant, appealed against a definitive release of opposition linked to a debt collection proceeding issued by the Regional Court of Jura bernois-Seeland. The appellant had requested, but was denied, legal aid for the appeal process and was required to provide an advance payment for court costs, which was not met within the given deadline. Following this, the case was dismissed by the instructing judge at the Bernese Supreme Court due to non-compliance with the procedural requirements. Subsequently, the appellant took the matter to the Swiss Federal Tribunal, arguing their health and financial incapacity, but the appeal was found to be inadmissible due to a lack of constitutional grievances and the low chance of success.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 113 LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF; Failure to Pay Costs and Lack of Constitutional Grievances in Appeal Against Opposition Lift: The appellant had requested, but was denied, legal aid for the appeal process and was required to provide an advance payment for court costs, which was not met within the given deadline. Following this, the case was dismissed by the instructing judge at the Bernese Supreme Court due to non-compliance with the procedural requirements. Subsequently, the appellant took the matter to the Swiss Federal Tribunal, arguing their health and financial incapacity, but the appeal was found to be inadmissible due to a lack of constitutional grievances and the low chance of success.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure as it was wrongly motivated (Art. 117 in fine LTF also cited for this procedure).
Used in conjunction with art. 108 al. 1 let. b LTF to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Cited to state that a request for legal aid would have been denied due to the lack of prospect of success (though no such request was formally made for the federal level).
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_78/2019
Arrêt du 10 avril 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
1. Canton de Berne,
2. Tribunal régional Jura bernois-Seeland,
intimés.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition, assistance judiciaire,
recours contre l'ordonnance de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 21 mars 2019
(ZK 19 33 ZK 19 41 [recours AJ]).
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. A l'occasion du recours déposé par A.________ contre un prononcé de mainlevée définitive de l'opposition rendu par le Tribunal régional du Jura bernois - Seeland (
poursuite n° xxxxxxxx de l'Office des poursuites Seeland, Agence de Bienne ), le Juge instructeur de la 2e Chambre civile de la Cour suprême bernoise (
Juge instructeur ), par ordonnance du 29 janvier 2019, a imparti à l'intéressé un délai de dix jours pour fournir une avance de frais de 825 fr. (225 fr. pour l'octroi de la mainlevée et 600 fr. pour le refus de l'assistance judiciaire).
Le 17 février 2019, le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Par ordonnance du 22 février suivant, le Juge instructeur a rejeté cette requête et fixé au recourant un nouveau délai de dix jours pour verser l'avance requise. Celle-ci n'a pas été payée en temps utile.
1.2. Par ordonnance du 21 mars 2019, le Juge instructeur n'est pas entré en matière sur le recours (ch. 1), avec suite de frais à la charge du recourant (ch. 3).
2. Par écriture datée du 3 avril 2019, le poursuivi exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'ordonnance précitée.
Des observations n'ont pas été requises.
3. La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ). Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art. 113 LTF ). Il n'y a pas lieu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.
4. En l'occurrence, le recourant ne soulève pas le moindre grief de nature constitutionnelle ( art. 116 LTF ), mais se borne à invoquer son "
état de santé actuelle " et son "
incapacité physique ", et réaffirme son "
indigence pour défendre [s]
es intérêts ". Faute de motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF ( ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les références), le recours doit être écarté d'emblée.
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet art. 117 LTF ). Bien qu'il se déclare "
indigent ", le recourant n'a pas expressément requis l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale; quoi qu'il en soit, une telle requête eût été rejetée, vu l'absence de chances de succès du recours ( art. 64 al. 1 LTF ). Cela étant, les frais doivent être mis à la charge de l'intéressé ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 10 avril 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi