Federal Supreme Court Dismisses Appeal in Debt Collection Proceedings Due to Low Value and Lack of Irreparable Harm
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute in which an individual challenged a decision made by a civil court regarding the definitive lifting of an opposition to a payment of 3,045 Swiss francs. The initial appeal was partially received by the appellate court, which referred the matter back to the civil court for further proceedings. Following this, the individual sought further recourse at the Federal Tribunal, requesting the suspension of the earlier decision and other urgent interim measures. The Federal Tribunal found that the appeal was inadmissible due to the nature of the previous court's decision and found the individual's argument insufficient to demonstrate potential irreparable harm. Consequently, the Tribunal dismissed the appeal and imposed court fees on the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 132 al. 1 CPC, Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 92 LTF, Art. 93 LTF, Art. 93 al. 1 let. b LTF, Art. 93 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal in Debt Collection Proceedings Due to Low Value and Lack of Irreparable Harm: The initial appeal was partially received by the appellate court, which referred the matter back to the civil court for further proceedings. Following this, the individual sought further recourse at the Federal Tribunal, requesting the suspension of the earlier decision and other urgent interim measures. The Federal Tribunal found that the appeal was inadmissible due to the nature of the previous court's decision and found the individual's argument insufficient to demonstrate potential irreparable harm. Consequently, the Tribunal dismissed the appeal and imposed court fees on the individual.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on these provisions.
Cited in connection with the application of the simplified procedure for inadmissibility.
Cited as an alternative reason for declaring the appeal inadmissible due to its abusive nature.
The court imposed judicial costs on the appellant based on this provision.
The appeal was examined under this article as it concerned an interlocutory decision, although ultimately declared inadmissible based on its application.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_77/2018
Arrêt du 20 avril 2018
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Fribourg,
par le Ministère public de l'État de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
intimé,
Objet
mainlevée définitive d'opposition,
recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 6 mars 2018 (102 2017 375 & 376).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 6 mars 2018, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 26 décembre 2017 par A.________ à l'encontre de la décision rendue le 28 novembre 2017 par le Président du Tribunal civil de la Sarine accordant la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 3'045 fr., et, en conséquence, a renvoyé la cause au Président du Tribunal civil de la Sarine pour qu'il procède conformément à l' art. 132 al. 1 CPC .
2. Par acte du 12 avril 2018, remis à la Poste suisse le 13 avril 2018, A.________ exerce un "recours" au Tribunal fédéral, comprenant sept requêtes de mesures provisionnelles urgentes, en particulier l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Eu égard à la valeur litigieuse en cause, la présent recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ).
3. Le présent recours est dirigé contre un arrêt de renvoi, partant contre une décision incidente au sens de l' art. 93 al. 1 let. a LTF , qui ne porte ni sur la compétence ni sur une demande de récusation (
cf. art. 92 LTF ), et qui tombe ainsi sous le coup de l' art. 93 LTF . Le recours immédiat au Tribunal fédéral suppose donc alternativement la réalisation de la condition de l' art. 93 al. 1 let. a LTF , ou des conditions cumulatives posées à l' art. 93 al. 1 let. b LTF . Les conditions de l' art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant en l'espèce manifestement pas remplies, il incombait au recourant de démontrer que la décision entreprise risquait de lui causer un préjudice irréparable ( art. 93 al. 1 let. a LTF ). Or, dans la mesure où il a méconnu la nature de la décision entreprise, le recourant ne soutient pas, ni
a fortiori ne démontre, que tel serait le cas. Le recours fondé sur l' art. 93 al. 1 LTF est ainsi d'emblée irrecevable.
De surcroît, le recours présente une fois de plus un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF , de sorte qu'il doit également être déclaré irrecevable pour ce motif.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et c LTF, par renvoi de l' art. 117 LTF . L'issue du recours rend sans objet les sept requêtes de mesures provisionnelles du recourant, dont la demande d'effet suspensif.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ). Il ne lui est pas alloué d' " équitable indemnité ".
Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, singulièrement une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 20 avril 2018
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Gauron-Carlin