Debt Collection Opposition Proceedings Appeal Admissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where a person contested a definitive lifting of their opposition to a payment order amounting to 2,688 Swiss francs, which had been initiated by another party. The President of the Civil Court of the Sarine district had previously ruled in favor of lifting the opposition, and this decision was upheld by the II Civil Appeals Court of the Cantonal Court of Fribourg on January 11, 2019. The individual in question sought to challenge the decision of the Cantonal Court, arguing errors in the decision process and requesting a revocation of the court's January decision. However, the court declared their appeal inadmissible, emphasizing that the court’s decision had been made by the entire appellate court rather than its president alone, and indicating that no internal means of appeal existed against that specific decision. The individual proceeded to file a further complaint to the Swiss Federal Tribunal, which was handled as a subsidiary constitutional appeal due to the low value of the disputed amount and lack of broader legal significance. However, the Federal Tribunal found the submission to be inadequately motivated and declared it inadmissible, emphasizing that unfounded and abusive appeals would not be entertained.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 328 al. 2 CPC, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 129 al. 1 CPP, Art. 106 al. 2 LTF; Debt Collection Opposition Proceedings Appeal Admissibility: The President of the Civil Court of the Sarine district had previously ruled in favor of lifting the opposition, and this decision was upheld by the II Civil Appeals Court of the Cantonal Court of Fribourg on January 11, 2019. The individual in question sought to challenge the decision of the Cantonal Court, arguing errors in the decision process and requesting a revocation of the court's January decision. However, the court declared their appeal inadmissible, emphasizing that the court’s decision had been made by the entire appellate court rather than its president alone, and indicating that no internal means of appeal existed against that specific decision. The individual proceeded to file a further complaint to the Swiss Federal Tribunal, which was handled as a subsidiary constitutional appeal due to the low value of the disputed amount and lack of broader legal significance. However, the Federal Tribunal found the submission to be inadequately motivated and declared it inadmissible, emphasizing that unfounded and abusive appeals would not be entertained.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible by means of a simplified procedure.
Used in conjunction with Art. 108 to rule on the inadmissibility via simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_76/2019
Arrêt du 5 avril 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
représentée par Me Jacques Piller, avocat,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 25 février 2019 (102 2018 331).
Considérant en fait et en droit :
1. Par prononcé du 22 novembre 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a levé définitivement, à concurrence de la somme de 2'688 fr. 30 en capital, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer qui lui a été notifié à l'instance de B.________ (
poursuite n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites de la Sarine ). Statuant le 11 janvier 2019, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable le recours du poursuivi.
2. Le 22 janvier 2019, le poursuivi a fait parvenir à la Procureure ad hoc du canton de Fribourg un "
recours contre l'arrêt du TC, du 11 janvier 2019, Réf.: 102 2018 331 & 332 ". Interpellé à cet égard, il a confirmé qu'il entendait bien se plaindre de l'arrêt précité et a demandé à la cour cantonale "
de rejeter l'arrêt du 11 janvier 2019 émis par le président de la II e
Cour d'appel civil ".
Par arrêt du 25 février 2019, la cour cantonale a déclaré irrecevable le recours du poursuivi; elle a retenu que l'arrêt attaqué avait été rendu par la IIe Cour d'appel civil, et non par son seul président, ajoutant que le Code de procédure civile "
ne prévoit aucune voie de recours interne à l'autorité qui a rendu la décision attaquée ".
3. Par acte du 25 mars 2019, complété le 30 mars suivant, le poursuivi exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
Des observations n'ont pas été requises.
4. La présente écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF , vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ). Il est superflu d'examiner les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.
5. Le recourant ne réfute aucunement le motif d'irrecevabilité retenu par la cour cantonale, mais s'exprime (de façon polémique et difficilement intelligible) sur une autre affaire qui n'a pas le moindre rapport avec l'objet de la décision attaquée; en outre, il invoque pêle-mêle un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 22 janvier 2019 ainsi que diverses dispositions dont il ne précise pas la pertinence aux fins de la présente cause (art. 6 § 3 let . c CEDH, art. 328 al. 2 CPC , art. 42 al. 5 LTF et art. 129 al. 1 CPP ). Faute d'être motivé conformément à l' art. 106 al. 2 LTF ( ATF 133 III 439 consid. 3.2; 136 I 332 consid. 2.1 et les citations), le recours doit être écarté d'emblée
6. La demande du recourant tendant à la récusation du Président de la cour cantonale (Adrian Urwyler) "
pour violation de la loi par récurrence et obstruction [au]
droit d'user le principe du contradictoire " apparaît pour le moins abusive. Il n'y a pas lieu d'en débattre plus avant ( art. 42 al. 7 LTF ).
7. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet cet art. 117 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).
Le recourant est expressément informé que toute nouvelle écriture du même style sera dorénavant classée sans réponse.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 5 avril 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi