Tax Debtor v. Federal Tax Administration on Lifting of Opposition to Payment Order
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between an individual and the state administration regarding the final lifting of an opposition to a payment order related to federal income tax debts for the year 2007. The individual filed a constitutional appeal against a decision by the Geneva Court of Justice, which had declared the appeal against a prior judgment as inadmissible due to insufficient motivation. The court ruled that the individual's appeal did not adequately address the reasons behind the earlier judgment or the merits of the tax claims, leading to the appeal being declared manifestly inadmissible. Consequently, the request for legal aid was denied, and court costs were assigned to the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 113 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 117 LTF; Tax Debtor v. Federal Tax Administration on Lifting of Opposition to Payment Order: The individual filed a constitutional appeal against a decision by the Geneva Court of Justice, which had declared the appeal against a prior judgment as inadmissible due to insufficient motivation. The court ruled that the individual's appeal did not adequately address the reasons behind the earlier judgment or the merits of the tax claims, leading to the appeal being declared manifestly inadmissible. Consequently, the request for legal aid was denied, and court costs were assigned to the individual.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed in conjunction with Art. 117 LTF to declare the appeal manifestly inadmissible under the simplified procedure.
Used in conjunction with Art. 108 al. 1 let. b LTF to declare the appeal manifestly inadmissible under the simplified procedure.
Used to reject the implicit request for legal aid because the appeal had no chance of success.
Used to order the appellant to bear the court costs because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_66/2015
Arrêt du 23 avril 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Genève, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale cantonale, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 mars 2015.
Considérant :
que, par arrêt du 6 mars 2015, la Cour de Justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours déposé par le recourant contre un jugement rendu le 16 janvier 2015 par le Tribunal de première instance, jugement prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intéressé à un commandement de payer notifié à l'instance de l'intimé et portant sur les sommes de 766 fr. 40 et 78 fr. 30, réclamées sur la base d'un bordereau relatif à l'impôt fédéral direct 2007;
que la cour cantonale a jugé que les exigences minimales de motivation du recours n'étaient pas remplies, le recourant ne fournissant aucune explication, même succincte, sur les motifs pour lesquels il n'était pas d'accord avec les considérants du jugement attaqué;
qu'à l'évidence, le recours adressé au Tribunal de céans, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF; art. 113 LTF ), ne satisfait pas aux exigences légales de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF , le recourant ne s'en prenant pas aux considérants de l'arrêt querellé et contestant le bien-fondé des créances d'impôts, ce dernier grief ne pouvant être examiné dans le cadre de la procédure de mainlevée;
que, dans ces circonstances, le recours doit être déclaré manifestement irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF ;
que, vu l'issue du recours, la requête d'effet suspensif devient sans objet;
qu'en tant que son recours est dépourvu de chance de succès, le recourant ne peut par ailleurs se voir accorder l'assistance judiciaire qu'il réclame implicitement ( art. 64 al. 1 LTF ), les frais judiciaires devant ainsi être mis à sa charge ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 23 avril 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso