Appellant's Failure to Pay Court Costs and Abusive Procedural Tactics Result in Dismissal of Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a decision made by the President of a civil court regarding an appeal related to a notice to debtors and was asked to pay an advance on costs. Following a series of unsuccessful requests for suspension and recusal, the individual petitioned for total legal aid but failed to provide any new evidence regarding their financial situation. The court deemed both the request for legal aid and the initial appeal as inadmissible due to lack of merit and considered the aid request to be an abuse of process. The individual subsequently sought to appeal this outcome, but the court found the appeal also to be inadmissible and ordered the individual to pay the court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 101 al. 3 CPC, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et c LTF; Appellant's Failure to Pay Court Costs and Abusive Procedural Tactics Result in Dismissal of Appeal: Following a series of unsuccessful requests for suspension and recusal, the individual petitioned for total legal aid but failed to provide any new evidence regarding their financial situation. The court deemed both the request for legal aid and the initial appeal as inadmissible due to lack of merit and considered the aid request to be an abuse of process. The individual subsequently sought to appeal this outcome, but the court found the appeal also to be inadmissible and ordered the individual to pay the court costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (6)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_63/2017
Arrêt du 27 avril 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
représentée par Me Emmanuelle Martinez-Favre, avocate,
intimée,
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine,
route des Arsenaux 17, 1700 Fribourg.
Objet
Défaut d'avance de frais, requête d'assistance judiciaire abusive,
recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 8 mars 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Le 30 juin 2016, A.________ a fait appel d'une décision ordonnant un avis aux débiteurs, prise le 10 juin 2016 par le Président du Tribunal civil de la Sarine (xx xxxx xxx). Invité à verser une avance de frais, le prénommé a formé diverses requêtes de suspension et de récusation, qui ont été écartées; les 14 et 19 février 2017, il a sollicité derechef la suspension de la procédure. Le Président de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois lui a fixé, le 22 février suivant, un délai de grâce de trois jours pour s'acquitter de l'avance de frais. L'intéressé ne s'est pas exécuté, mais il a requis, le 6 mars 2017, le bénéfice de l'assistance judiciaire totale et la suspension de la procédure.
Statuant le 8 mars 2017, le Président de l'autorité cantonale a déclaré irrecevables la requête d'assistance judiciaire du 6 mars 2017 (I), ainsi que l'appel du 30 juin 2016 (II), aux frais de l'appelant (III).
Par acte expédié le 24 avril 2017, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Des observations n'ont pas été requises.
2. Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de s'interroger sur le type de recours ouvert dans le cas présent ( art. 72 ss et 113 ss LTF ).
3. En l'espèce, le juge précédent a considéré que la requête d'assistance judiciaire du 6 mars 2017 ne contenait aucun fait nouveau par rapport à une première requête qui avait été rejetée le 30 janvier 2017, étant précisé que cette nouvelle requête n'exposait toujours pas la situation financière de l'intéressé et qu'aucune des 25 pièces produites alors ne permettait d'établir ses revenus et charges. Si le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire entraîne une sorte d'effet suspensif implicite du délai pour fournir l'avance de frais, la seconde requête est néanmoins irrecevable à défaut d'éléments nouveaux; elle est au surplus abusive, car l'appelant tente uniquement par ce biais de se soustraire au délai de grâce qui lui a été imparti pour verser l'avance de frais, sans même chercher à démontrer son indigence. Il s'ensuit que l'appel du 30 juin 2016 est irrecevable ( art. 101 al. 3 CPC ).
4. Ces motifs - au demeurant fondés (arrêt 5D_32/2017 du 21 mars 2017 consid. 4.2 [affaire concernant le recourant]) - ne sont pas réfutés en conformité avec les exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.2, avec les citations), autant que l'argumentation du recourant est par ailleurs compréhensible. De surcroît, l'intéressé procède de nouveau de manière abusive, en sorte que le recours est aussi irrecevable de ce chef ( art. 42 al. 7 LTF ).
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet c LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).
Les "
mesures provisionnelles urgentes " requises par le recourant n'ont plus d'objet.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 27 avril 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
Le Greffier : Braconi