Appeal on Franchise Fee Dismissed as Moot by Subsequent Cantonal Ruling
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute regarding judicial assistance and court fees between an individual and the Cantonal Court of Vaud. The individual had initially been granted judicial assistance in a legal proceeding against the state, effective from January 15, 2013. However, the court mandated the individual to pay a monthly fee starting March 1, 2013. Subsequently, the individual appealed this decision, but the Cantonal Court's ruling was modified in a later judgment, rendering the initial appeal moot. Ultimately, the Federal Tribunal determined that the appeal was no longer relevant due to the changes made by the Cantonal Court. The costs of the legal proceedings were assigned to the state, while the individual was not entitled to any legal fees as they represented themselves.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 123 CPC, Art. 66 al. 4 LTF, Art. 66 LTF; Appeal on Franchise Fee Dismissed as Moot by Subsequent Cantonal Ruling: The individual had initially been granted judicial assistance in a legal proceeding against the state, effective from January 15, 2013. However, the court mandated the individual to pay a monthly fee starting March 1, 2013. Subsequently, the individual appealed this decision, but the Cantonal Court's ruling was modified in a later judgment, rendering the initial appeal moot. Ultimately, the Federal Tribunal determined that the appeal was no longer relevant due to the changes made by the Cantonal Court. The costs of the legal proceedings were assigned to the state, while the individual was not entitled to any legal fees as they represented themselves.
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KI-generiertCited in the reasoning as the basis for imposing costs on the canton, although the dispositive cites the specific paragraph (Art. 66 al. 4 LTF).
Used to impose the judicial costs on the Canton of Vaud because the dispute involved the patrimonial interest of the canton.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_60/2013
Ordonnance du 5 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Braconi.
Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois ,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 février 2013.
Vu:
le recours formé le 20 mars 2013 par H.X.________ contre la décision rendue le 8 février 2013 par le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, laquelle accorde au recourant l'assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2013 dans la procédure de mainlevée qui l'oppose à l'Etat de Vaud, mais l'astreint à payer une «
franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 7 mars 2013 rejetant le recours de H.X.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive et précisant que le «
bénéficiaire de l'assistance judiciaire [...]
est, dans la mesure de l' art. 123 CPC , tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat »;
l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013 rejetant le recours constitutionnel de H.X.________ à l'encontre de cet arrêt (5D_89/2013);
les observations du Président de la cour cantonale du 26 mars 2013, d'après lesquelles l'arrêt du 7 mars 2013 a rendu sans objet le recours «
portant sur l'application de l' art. 123 CPC aux franchises »;
l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 accordant à titre superprovisoire l'effet suspensif au recours;
considérant:
que, par l'arrêt sur le fond du 7 mars 2013, l'autorité cantonale a modifié matériellement le chiffre du dispositif de la décision présentement attaquée, qui avait astreint le recourant à s'acquitter d'une «
franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet (
cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011);
qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours, de répondre des conséquences financières de la procédure;
que, cela étant, la requête d'assistance judiciaire du recourant est devenue sans objet ( ATF 136 I 129 consid. 10);
que le présent litige met en cause l'intérêt patrimonial du canton ( art. 66 al. 4 LTF ), de sorte que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de celui-ci (
cf . Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 29in fine ad art. 66);
que, en revanche, le recourant ne peut prétendre à des dépens, car il a procédé sans le concours d'un avocat ( ATF 135 III 127 consid. 4);
par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:
1. Le recours est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
4. Il n'est pas alloué de dépens au recourant.
5. La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Lausanne, le 5 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Herrmann
Le Greffier: Braconi