Federal Court Declares Legal Aid Appeal Moot Due to Subsequent Cantonal Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual contested a decision made by the Cantonal Court regarding judicial assistance during a debt collection procedure against the State of Vaud. The initial ruling granted the individual judicial assistance effective from January 15, 2013, but also required the individual to pay a monthly fee starting from March 1, 2013. Following a subsequent decision that modified the earlier ruling, the Federal Court evaluated the matter and found that the appeal was rendered moot due to the changes made by the Cantonal Court, effectively nullifying the grounds for the initial complaint and clarifying that the costs of the proceedings would be borne by the canton, while denying any compensation to the individual for legal expenses as they represented themselves without legal counsel.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 123 CPC, Art. 66 al. 4 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Court Declares Legal Aid Appeal Moot Due to Subsequent Cantonal Decision: The initial ruling granted the individual judicial assistance effective from January 15, 2013, but also required the individual to pay a monthly fee starting from March 1, 2013. Following a subsequent decision that modified the earlier ruling, the Federal Court evaluated the matter and found that the appeal was rendered moot due to the changes made by the Cantonal Court, effectively nullifying the grounds for the initial complaint and clarifying that the costs of the proceedings would be borne by the canton, while denying any compensation to the individual for legal expenses as they represented themselves without legal counsel.
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KI-generiertUsed to impose the court fees on the Canton of Vaud because the dispute involved the patrimonial interest of the canton.
Used to stipulate that court fees are set at 100 francs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_59/2013
Ordonnance du 5 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Braconi.
Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois ,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 février 2013.
Vu:
le recours formé le 20 mars 2013 par H.X.________ contre la décision rendue le 8 février 2013 par le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, laquelle accorde au recourant l'assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2013 dans la procédure de mainlevée qui l'oppose à l'Etat de Vaud, mais l'astreint à payer une «
franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 7 mars 2013 rejetant le recours de H.X.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive et précisant que le «
bénéficiaire de l'assistance judiciaire [...]
est, dans la mesure de l' art. 123 CPC , tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat »;
l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013 rejetant le recours constitutionnel de H.X.________ à l'encontre de cet arrêt (5D_88/2013);
les observations du Président de la cour cantonale du 26 mars 2013, d'après lesquelles l'arrêt du 7 mars 2013 a rendu sans objet le recours «
portant sur l'application de l' art. 123 CPC aux franchises »;
l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 accordant à titre superprovisoire l'effet suspensif au recours;
considérant:
que, par l'arrêt sur le fond du 7 mars 2013, l'autorité cantonale a modifié matériellement le chiffre du dispositif de la décision présentement attaquée, qui avait astreint le recourant à s'acquitter d'une «
franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet (
cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011);
qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours, de répondre des conséquences financières de la procédure;
que, cela étant, la requête d'assistance judiciaire du recourant est devenue sans objet ( ATF 136 I 129 consid. 10);
que le présent litige met en cause l'intérêt patrimonial du canton ( art. 66 al. 4 LTF ), de sorte que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de celui-ci (
cf . Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 29in fine ad art. 66);
que, en revanche, le recourant ne peut prétendre à des dépens, car il a procédé sans le concours d'un avocat ( ATF 135 III 127 consid. 4);
par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:
1. Le recours est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
4. Il n'est pas alloué de dépens au recourant.
5. La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Lausanne, le 5 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Herrmann
Le Greffier: Braconi