Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5D_53/2018 KI-generiert

Federal Supreme Court Dismisses Constitutional Appeal for Lack of Substantiation and Manifest Abuse

Geschäftsnummer 5D_53/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, an individual filed a constitutional appeal against a decision issued by a cantonal court that rejected a prior appeal regarding the lifting of an opposition in a financial dispute. The individual claimed insufficient motivation for the dismissal of their appeal and sought judicial assistance while also requesting the recusal of the presiding judge, citing personal bias. However, the appeal was deemed insufficiently motivated and abusive in nature, leading to its dismissal along with the recusal request and the application for judicial assistance. The court imposed judicial costs on the individual for the proceedings.

Legislator-Regeste

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Art. 32 al. 1 Cst, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 117 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et c LTF; Federal Supreme Court Dismisses Constitutional Appeal for Lack of Substantiation and Manifest Abuse: The individual claimed insufficient motivation for the dismissal of their appeal and sought judicial assistance while also requesting the recusal of the presiding judge, citing personal bias. However, the appeal was deemed insufficiently motivated and abusive in nature, leading to its dismissal along with the recusal request and the application for judicial assistance. The court imposed judicial costs on the individual for the proceedings.

Schlagwörter

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verfassungsmässige Anforderung unentgeltliche Rechtspflege Rüge verfassungsmässiger Rechte formelle Verfahrenseinstellung Kognitionsbeschränkung Beweislosigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b et c LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on these grounds.

Art. 117 LTF

Cited in conjunction with Art. 108 LTF for declaring the appeal inadmissible due to lack of compliance with formal requirements and abusive character.

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the appellant's request for legal aid because the appeal had no chance of success.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to pay the court costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_53/2018

Arrêt du 16 mars 2018

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

État du Valais, Office cantonal du contentieux financier,

rue des Vergers 2, 1951 Sion,

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 février 2018 (C3 18 12).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 12 février 2018, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante, le recours interjeté le 19 janvier 2018 par A.________ à l'encontre du prononcé de mainlevée définitive rendu le 9 janvier 2018 par la Juge suppléante I des districts d'Hérens et Conthey, dans le cadre de la poursuite n° xxxxxxx.

2. Par acte remis à la Poste suisse le 9 mars 2018, A.________ exerce un recours constitutionnel au Tribunal fédéral, sollicitant d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et requérant la récusation de M. le Président von Werdt, pour " cause d'inimitié ".

Autant que le contenu du recours est lisible - l'acte consiste en une nouvelle photocopie de piètre qualité de ses précédents recours manuscrits, comportant de multiples corrections, dont le verso des pages ne comporte pas la suite du recours, mais un "patchwork" de décisions judiciaires ou un récépissé postal -, il en ressort que la recourante, qui évoque les art. 6 § 2 CEDH et art. 32 al. 1 Cst. , ne s'en prend pas à la décision déférée et ne démontre ainsi pas, de manière claire et détaillée, en quoi l'arrêt cantonal déféré prononçant l'irrecevabilité de son recours consacrerait une violation de ses droits fondamentaux. Il s'ensuit que le présent recours ne correspond aucunement aux exigences accrues de motivation des art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF ( ATF 133 IV 286 consid. 1.4), en sorte qu'il est d'emblée irrecevable.

De surcroît, le recours présente à nouveau un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF (par renvoi des art. 108 et 117 LTF ), de sorte qu'il doit également être déclaré irrecevable pour ce motif.

En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF, par renvoi de l' art. 117 LTF ).

3. La requête de récusation du Président de la IIe Cour de droit civil, le Juge fédéral von Werdt, possède un caractère manifestement abusif et doit en conséquence être déclarée irrecevable.

4. Le recours étant dépourvu de chance de succès, la recourante ne peut se voir accorder l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale ( art. 64 al. 1 LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).

Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête de récusation du Président von Werdt est irrecevable.

3. La requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante est rejetée.

4. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Etat du Valais, Office cantonal du contentieux financier, et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 16 mars 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin