Debtor's Appeal on Debt Collection Order Inadmissible Due to Insufficient Constitutional Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual, referred to as A.________, filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made on March 15, 2021, by the Vice-President of the II Civil Appeals Court of the Cantonal Court of Fribourg. This decision had declared their previous appeal inadmissible due to insufficient motivation as required by legal standards. The case involved the definitive removal of opposition to a payment order initiated by the State of Fribourg for a sum of 4,177.30 Swiss Francs, plus interest. In their appeal to the Federal Tribunal, A.________ criticized the justice system as a whole and alleged various legal violations by Fribourg authorities. However, their submission was deemed inadequate for not raising specific constitutional grievances or demonstrating violations of fundamental rights, leading to the appeal being declared inadmissible and the judicial assistance request being denied.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 321 al. 1 CPC, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 95 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Debtor's Appeal on Debt Collection Order Inadmissible Due to Insufficient Constitutional Substantiation: This decision had declared their previous appeal inadmissible due to insufficient motivation as required by legal standards. The case involved the definitive removal of opposition to a payment order initiated by the State of Fribourg for a sum of 4,177.30 Swiss Francs, plus interest. In their appeal to the Federal Tribunal, A.________ criticized the justice system as a whole and alleged various legal violations by Fribourg authorities. However, their submission was deemed inadequate for not raising specific constitutional grievances or demonstrating violations of fundamental rights, leading to the appeal being declared inadmissible and the judicial assistance request being denied.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on insufficient motivation for a subsidiary constitutional appeal.
Used to reject the request for legal aid because the appeal was obviously without prospect of success.
Used to order the appellant who lost to bear the court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_46/2021
Arrêt du 19 avril 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Fribourg,
par le Greffe du Tribunal de la Sarine,
route des Arsenaux 17, 1700 Fribourg,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt du Vice-Président de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 15 mars 2021 (102 2021 31+44).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 15 mars 2021, le Vice-Président de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable - faute de répondre aux exigences de motivation posées par l' art. 321 al. 1 CPC - le recours interjeté le 11 février 2021 par A.________ à l'encontre de la décision rendue le 27 janvier 2021 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ au commandement de payer notifié à l'instance de l'État de Fribourg pour divers montants totalisant 4'177 fr. 30, avec intérêts.
2. Par acte du 25 mars 2021, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral, comprenant une requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Eu égard à la valeur litigieuse en cause ( art. 74 al. 1 let. b LTF ), le présent recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ).
Dans son écriture - parfois peu compréhensible -, le recourant "
conteste intégralement tout " et se plaint du système judiciaire en général et des autorités fribourgeoises en particulier, déclarant subir des injustices. Il fait valoir que " tous les jugements concernés " sont entachés d'un établissement inexact des faits, une violation du droit au sens de l' art. 95 LTF et un abus du pouvoir d'appréciation. Ce faisant, le recourant ne soulève aucun grief,
a fortiori de nature constitutionnelle, tendant à démontrer que la motivation de l'arrêt déféré serait contraire à la Constitution ou à l'un de ses droits fondamentaux et ne démontre ainsi pas, avec précision et de manière détaillée pour quelle raison une telle violation devrait être admise. Il s'ensuit que son recours ne correspond manifestement pas aux exigences minimales de motivation d'un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 106 al. 2 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF ), de sorte que le présent recours doit être d'emblée déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Dès lors que le présent recours était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par le recourant ne saurait être agréée ( art. 64 al. 1 LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont en conséquence mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Vice-Présidente de la IIe Cour d'appel civil.
Lausanne, le 19 avril 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin