Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
5D_39/2019 KI-generiert

Debtor v. Cantonal Compensation Fund (Debt Collection Opposition Lifting)

Geschäftsnummer 5D_39/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

In this case, an individual had filed an appeal against a decision of the Lower Court of the District of Viège, which had definitively lifted the opposition to a payment order at the request of the Caisse de compensation of Canton Valais. The amount in question was 198 Swiss francs, plus interest, following a debt collection process. The Civil Chamber of the Valais cantonal court declared the appeal inadmissible, prompting the individual to challenge this decision at the Swiss Federal Tribunal. The Federal Tribunal noted that the case involved an insufficient amount in controversy and lacked any principal legal questions, allowing only for a constitutional review, which the appellant failed to substantiate properly, thus rendering the appeal inadmissible.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 113 LTF, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 116 LTF; Debtor v. Cantonal Compensation Fund (Debt Collection Opposition Lifting): The amount in question was 198 Swiss francs, plus interest, following a debt collection process. The Civil Chamber of the Valais cantonal court declared the appeal inadmissible, prompting the individual to challenge this decision at the Swiss Federal Tribunal. The Federal Tribunal noted that the case involved an insufficient amount in controversy and lacked any principal legal questions, allowing only for a constitutional review, which the appellant failed to substantiate properly, thus rendering the appeal inadmissible.

Schlagwörter

KI-generiert
Inkasso Rechtsöffnung Streitwert verfassungsrechtliche Rügen Zinszahlung Ausgleichsfonds

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 72 al. 2 let. a LTF
La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ).
Art. 74 al. 1 let. b LTF
Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art.
Art. 74 al. 2 let. a LTF
b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art.
Art. 113 LTF
a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art. 113 LTF ).
Art. 321 al. 1 CPC
Faute d'être motivé, le recours est irrecevable ( art. 321 al. 1 CPC ).
Art. 116 LTF
Le recourant n'oppose pas le moindre grief d'ordre constitutionnel au motif d'irrecevabilité retenu par le juge cantonal ( art. 116 LTF ), mais s'exprime sur une procédure matrimoniale le concernant, en particulier sur le droit de visite et les contributions d'entretien.
Art. 106 al. 2 LTF
Dépourvu de toute motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF , le recours doit être écarté d'emblée ( ATF 136 I 332 consid.
Art. 66 al. 1 LTF
The costs of the proceedings were imposed on the appellant.

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
ATF 136 I 332
Lecturer's Criticism of Campus Project Protected by Freedom of Expression
KI-generiert
5D_216/2018
Debtor v. Compensation Fund (Inadmissible Appeal)
5A_655/2022
Debtor Appeal Against Definitive Lift of Opposition to Debt Collection Inadmissible Due to Lack of Specific Challenge to Procedural Grounds
5D_237/2020
Defendant v. Cantonal Court (Debt Collection Opposition)
5D_287/2020
Debtor's Appeal Concerning Lifting of Opposition on Fine Debt Inadmissible.
5D_185/2020
Debtor's Appeal Inadmissible: Lack of Constitutional Grievance Regarding Motivation of Cantonal Court Ruling on Payment Order Opposition Lifting

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 let . bet 117 LTF

The Tribunal declared the appeal inadmissible by simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The costs of the proceedings were imposed on the appellant.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_39/2019

Arrêt du 22 février 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais,

intimée.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais du 1er février 2019

(C3 18 258).

Considérant en fait et en droit :

1. Par prononcé du 3 décembre 2018, la Juge suppléante du district de Viège a levé définitivement, à concurrence de 198 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 31 mai 2018 sur 176 fr. 55, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer notifié à la réquisition de la Caisse de compensation du canton du Valais (poursuite n° xxxxxxx de l'Office des poursuites et faillites de Viège).

Statuant le 1er février 2019, la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais (Juge unique) a déclaré irrecevable le recours interjeté par le poursuivi contre cette décision.

2. Par écriture datée du 7 février 2019, complétée le 17 février suivant, le poursuivi forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité.

Des observations n'ont pas été requises.

3. La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ). Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art. 113 LTF ). Il est superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. En l'espèce, le magistrat précédent a retenu que le recourant ne formulait aucun grief intelligible, propre à démontrer que le jugement entrepris serait contraire au droit. Faute d'être motivé, le recours est irrecevable ( art. 321 al. 1 CPC ).

4.2. Le recourant n'oppose pas le moindre grief d'ordre constitutionnel au motif d'irrecevabilité retenu par le juge cantonal ( art. 116 LTF ), mais s'exprime sur une procédure matrimoniale le concernant, en particulier sur le droit de visite et les contributions d'entretien. Dépourvu de toute motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF , le recours doit être écarté d'emblée ( ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les arrêts cités).

5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet 117 LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais.

Lausanne, le 22 février 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi