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5D_38/2019 KI-generiert

Definitive Lifting of Opposition on Maintenance Payment Order: Appeal Inadmissibility Upheld for Deficient Constitutional Motivation

Geschäftsnummer 5D_38/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual who opposed a payment order issued at the request of the State of Vaud, represented by the Office for the Collection and Advance of Maintenance Payments (BRAPA), concerning an amount of 12,000 Swiss francs plus interest. A district court judge in Viège had definitively lifted the opposition to this payment order, leading the individual to appeal the decision. The Civil Chamber of the Cantonal Court of Valais declared the appeal inadmissible. The individual then filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal, challenging the Valais court's decision. However, the Federal Tribunal found that the appeal lacked intelligible arguments demonstrating contravention of the law and did not meet the necessary constitutional grounds, leading to its dismissal in summary proceedings.

Legislator-Regeste

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Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 113 LTF, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 116 LTF; Definitive Lifting of Opposition on Maintenance Payment Order: Appeal Inadmissibility Upheld for Deficient Constitutional Motivation: A district court judge in Viège had definitively lifted the opposition to this payment order, leading the individual to appeal the decision. The Civil Chamber of the Cantonal Court of Valais declared the appeal inadmissible. The individual then filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal, challenging the Valais court's decision. However, the Federal Tribunal found that the appeal lacked intelligible arguments demonstrating contravention of the law and did not meet the necessary constitutional grounds, leading to its dismissal in summary proceedings.

Schlagwörter

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Rechtsöffnung Zahlungsauftrag Unterhaltsbeiträge Streitwert Rechtsvorschlag Zivilurteil

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 72 al. 2 let. a LTF
La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ).
Art. 74 al. 1 let. b LTF
Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art.
Art. 74 al. 2 let. a LTF
b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art.
Art. 113 LTF
a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art. 113 LTF ).
Art. 321 al. 1 CPC
Faute d'être motivé, le recours est irrecevable ( art. 321 al. 1 CPC ).
Art. 116 LTF
Le recourant n'oppose pas le moindre grief d'ordre constitutionnel au motif d'irrecevabilité retenu par le juge cantonal ( art. 116 LTF ), mais s'exprime sur une procédure matrimoniale le concernant, en particulier sur le droit de visite et les contributions d'entretien.
Art. 106 al. 2 LTF
Dépourvu de toute motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF , le recours doit être écarté d'emblée ( ATF 136 I 332 consid.
Art. 66 al. 1 LTF
The court ordered the appellant to bear the judicial costs.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 136 I 332
Lecturer's Criticism of Campus Project Protected by Freedom of Expression
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5D_136/2023
Inadmissibility of Appeal Against Lifting of Opposition to Payment Order Due to Lack of Constitutional Grounding
5D_114/2021
Definitive Lifting of Opposition to Payment Order Upheld Due to Inadmissible Appeal
5D_48/2016
Appeal Regarding Definitive Lifting of Opposition to Payment Order
5D_285/2020
Inadmissibility of Appeal Challenging Lifting of Payment Order Opposition.
5D_183/2019
Lifting of Opposition to Payment Order and Admissibility of Subsidiary Constitutional Appeal

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure, citing this article.

Art. 117 LTF

The appeal was declared inadmissible by simplified procedure, citing this article.

Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the appellant to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_38/2019

Arrêt du 22 février 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Etat de Vaud,

représenté par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA),

intimé.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais du 1er février 2019

(C3 18 152).

Considérant en fait et en droit :

1. Par prononcé du 4 juillet 2018, la Juge suppléante du district de Viège a levé définitivement, à concurrence de 12'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer notifié à la réquisition de l'Etat de Vaud, agissant par l'intermédiaire du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) (poursuite n° xxxxxxx de l'Office des poursuites et faillites du district de Viège).

Statuant le 1er février 2019, la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais (Juge unique) a déclaré irrecevable le recours interjeté par le poursuivi contre cette décision.

2. Par écriture datée du 7 février 2019, complétée le 17 février suivant, le poursuivi forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité.

Des observations n'ont pas été requises.

3. La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ). Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art. 113 LTF ). Il est superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. En l'espèce, le magistrat précédent a retenu que le recourant ne formulait aucun grief intelligible, propre à démontrer que le jugement entrepris serait contraire au droit. Faute d'être motivé, le recours est irrecevable ( art. 321 al. 1 CPC ).

4.2. Le recourant n'oppose pas le moindre grief d'ordre constitutionnel au motif d'irrecevabilité retenu par le juge cantonal ( art. 116 LTF ), mais s'exprime sur une procédure matrimoniale le concernant, en particulier sur le droit de visite et les contributions d'entretien. Dépourvu de toute motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF , le recours doit être écarté d'emblée ( ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les arrêts cités).

5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet 117 LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais.

Lausanne, le 22 février 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi