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5D_37/2019 KI-generiert

Debtor's Appeal on Debt Collection Objection Dismissed for Inadequate Motivation

Geschäftsnummer 5D_37/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual who contested a definitive lifting of opposition to a payment order for 198 Swiss francs plus interest, issued by the Caisse de compensation of the canton of Valais. This opposition was initially overruled by a district judge, leading the individual to appeal the decision to the civil chamber of the cantonal court, which declared the appeal inadmissible. Subsequently, the individual lodged an appeal with the Swiss Federal Tribunal. However, due to the insufficient monetary value involved and absence of a significant legal question, only a subsidiary constitutional appeal was possible. The individual’s appeal lacked intelligible and constitutionally relevant arguments, rendering it inadmissible before the Federal Tribunal.

Legislator-Regeste

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Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 113 LTF, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 116 LTF; Debtor's Appeal on Debt Collection Objection Dismissed for Inadequate Motivation: This opposition was initially overruled by a district judge, leading the individual to appeal the decision to the civil chamber of the cantonal court, which declared the appeal inadmissible. Subsequently, the individual lodged an appeal with the Swiss Federal Tribunal. However, due to the insufficient monetary value involved and absence of a significant legal question, only a subsidiary constitutional appeal was possible. The individual’s appeal lacked intelligible and constitutionally relevant arguments, rendering it inadmissible before the Federal Tribunal.

Schlagwörter

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Inkasso Verfahrensrügen vereinfachtes Verfahren verfassungsmässige Anforderung ordentliches Konkursverfahren Ertrag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 72 al. 2 let. a LTF
La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ).
Art. 74 al. 1 let. b LTF
Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art.
Art. 74 al. 2 let. a LTF
b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art.
Art. 113 LTF
a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art. 113 LTF ).
Art. 321 al. 1 CPC
Faute d'être motivé, le recours est irrecevable ( art. 321 al. 1 CPC ).
Art. 116 LTF
Le recourant n'oppose pas le moindre grief d'ordre constitutionnel au motif d'irrecevabilité retenu par le juge cantonal ( art. 116 LTF ), mais s'exprime sur une procédure matrimoniale le concernant, en particulier sur le droit de visite et les contributions d'entretien.
Art. 106 al. 2 LTF
Dépourvu de toute motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF , le recours doit être écarté d'emblée ( ATF 136 I 332 consid.
Art. 66 al. 1 LTF
Cited in the final order to allocate court costs to the appellant.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 136 I 332
Lecturer's Criticism of Campus Project Protected by Freedom of Expression
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5A_813/2022
Debtor's Appeal Against Debt Collection Definitively Dismissed for Procedural Non-Compliance and Insufficient Motivation
5D_113/2015
Creditor Appeal on Debt Enforcement Objection Inadmissible Due to Lack of Motivation
5D_192/2011
Debtor's Appeal Against Payment Order Lift Dismissed for Insufficient Motivation and Unsubstantiated Constitutional Claims
5A_76/2020
Debtor's Appeal Against Debt Collection Dismissed for Defective Justification
4A_320/2025
Appeal Dismissed for Insufficient Reasoning in Debt Collection Enforcement Proceedings

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let . b LTF

Cited in the final order to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.

art. 117 LTF

Cited in the final order to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.

art. 66 al. 1 LTF

Cited in the final order to allocate court costs to the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_37/2019

Arrêt du 22 février 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais,

intimée.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais du 1er février 2019

(C3 18 151).

Considérant en fait et en droit :

1. Par prononcé du 4 juillet 2018, la Juge suppléante du district de Viège a levé définitivement, à concurrence de 198 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2018 sur 176 fr. 55, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer notifié à la réquisition de la Caisse de compensation du canton du Valais (poursuite n° xxxxxxx de l'Office des poursuites et faillites du district de Viège).

Statuant le 1er février 2019, la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais (Juge unique) a déclaré irrecevable le recours interjeté par le poursuivi contre cette décision.

2. Par écriture datée du 7 février 2019, complétée le 17 février suivant, le poursuivi forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité.

Des observations n'ont pas été requises.

3. La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ). Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art. 113 LTF ). Il est superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. En l'espèce, le magistrat précédent a retenu que le recourant ne formulait aucun grief intelligible, propre à démontrer que le jugement entrepris serait contraire au droit. Faute d'être motivé, le recours est irrecevable ( art. 321 al. 1 CPC ).

4.2. Le recourant n'oppose pas le moindre grief d'ordre constitutionnel au motif d'irrecevabilité retenu par le juge cantonal ( art. 116 LTF ), mais s'exprime sur une procédure matrimoniale le concernant, en particulier sur le droit de visite et les contributions d'entretien. Dépourvu de toute motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF , le recours doit être écarté d'emblée ( ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les arrêts cités).

5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet 117 LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais.

Lausanne, le 22 février 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi