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5D_35/2019 KI-generiert

Federal Tribunal Dismisses Appeal for Untimely Submission and Lack of Constitutional Argument in Debt Collection Matter

Geschäftsnummer 5D_35/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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In this case, an individual contested a provisional lifting of her opposition to a payment order issued by a company. The Peace Judge of the Nyon district had initially ruled, allowing the company's demand for partial payment, including interest, to proceed. The individual subsequently appealed this decision to the Cantonal Debt Enforcement and Bankruptcy Court of Vaud, which declared her appeal inadmissible on procedural grounds due to late submission of required documents. The individual then took her case to the Swiss Federal Tribunal, arguing the inadmissibility was incorrect, and requested the use of all documents in the file without being constrained by procedural timelines. However, her appeal was treated as a subsidiary constitutional complaint due to its limited financial stakes and lack of raising any principal legal questions.

Legislator-Regeste

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Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 113 LTF, Art. 321 al. 2 CPC; Federal Tribunal Dismisses Appeal for Untimely Submission and Lack of Constitutional Argument in Debt Collection Matter: The Peace Judge of the Nyon district had initially ruled, allowing the company's demand for partial payment, including interest, to proceed. The individual subsequently appealed this decision to the Cantonal Debt Enforcement and Bankruptcy Court of Vaud, which declared her appeal inadmissible on procedural grounds due to late submission of required documents. The individual then took her case to the Swiss Federal Tribunal, arguing the inadmissibility was incorrect, and requested the use of all documents in the file without being constrained by procedural timelines. However, her appeal was treated as a subsidiary constitutional complaint due to its limited financial stakes and lack of raising any principal legal questions.

Schlagwörter

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Inkasso vereinfachtes Verfahren prozessleitende Verfügungen Rechtsöffnung verfassungsmässiger Grundsatz Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 72 al. 2 let. a LTF
La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ; ATF 134 III 115 consid.
Art. 74 al. 1 let. b LTF
Toutefois, la valeur litigieuse est inférieure au seuil légal ( art. 74 al. 1 let. b LTF ); au surplus, la recourante ne démontre aucunement que le présent litige soulèverait une question juridique de principe, comme elle l'affirme de manière péremptoire ( art.
Art. 42 al. 2 LTF
b LTF ); au surplus, la recourante ne démontre aucunement que le présent litige soulèverait une question juridique de principe, comme elle l'affirme de manière péremptoire ( art. 42 al. 2 LTF , en relation avec l' art.
Art. 74 al. 2 let. a LTF
2 LTF , en relation avec l' art. 74 al. 2 let. a LTF ).
Art. 113 LTF
Partant, son écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF ).
Art. 321 al. 2 CPC
5 ou 6 novembre 2018) est tardive; faute d'avoir été motivé immédiatement ou dans le délai légal ( art. 321 al. 2 CPC ), le recours est ainsi irrecevable.
Art. 106 al. 2 LTF
3.2.2, avec les arrêts cités) - ne comporte aucune motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF ( ATF 136 I 332 consid.
Art. 82 al. 2 LP
2.2), sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé du motif subsidiaire de l'autorité précédente pris de l'absence de vraisemblance du moyen libératoire ( art. 82 al. 2 LP )

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 134 III 115
LPP Authority to Lift Objection and Issue Enforceable Title in Payment Proceedings
5A_488/2015
Moratorium Revocation and Bankruptcy Confirmation due to Insufficient Appeal Documentation
ATF 136 I 332
Lecturer's Criticism of Campus Project Protected by Freedom of Expression
ATF 142 III 364
A. SA v. Cantonal Court: Appealability of Combined Moratorium Refusal and Bankruptcy Decree
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4D_55/2025
Federal Tribunal Dismisses Constitutional Appeal on Admissibility of Debt Enforcement Challenge
4A_121/2024
Federal Tribunal Dismisses Appeal on Removal of Opposition in Debt Collection Proceedings Based on Foreign Judgment
5D_233/2017
Federal Tribunal Dismisses Appeal on Debt Collection Opposition
4D_11/2024
Debtor's Subsidiary Constitutional Appeal Against Debt Enforcement Dismissed
5D_97/2021
Federal Tribunal Dismisses Appeal in Debt Collection Proceedings Over Late Filing

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

Cited in the final order for declaring the appeal inadmissible via simplified procedure.

art. 117 LTF

Cited in the final order for declaring the appeal inadmissible via simplified procedure.

art. 64 al. 1 LTF

Cited in the reasoning relating to the potential, yet unexpressed, request for legal aid, indicating it would have been rejected.

art. 66 al. 1 LTF

Cited in the final order to impose judicial costs on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_35/2019

Arrêt du 18 février 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

B.________ AG,

intimée.

Objet

mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 28 décembre 2018 (KC18.021772-181672).

Considérant en fait et en droit :

1. Par prononcé du 6 juillet 2018, le Juge de paix du district de Nyon a levé provisoirement, à concurrence de 2'212 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 28 mai 2017, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer que lui a fait notifier B.________ AG (

poursuite n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites du district de Nyon ). Statuant le 28 décembre suivant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours de la poursuivie.

2. Par écriture datée du 28 janvier 2019, la poursuivie exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la cour cantonale.

Des observations n'ont pas été requises.

3. La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ; ATF 134 III 115 consid. 2). Toutefois, la valeur litigieuse est inférieure au seuil légal ( art. 74 al. 1 let. b LTF ); au surplus, la recourante ne démontre aucunement que le présent litige soulèverait une question juridique de principe, comme elle l'affirme de manière péremptoire ( art. 42 al. 2 LTF , en relation avec l' art. 74 al. 2 let. a LTF ). Partant, son écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF ). Il est superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. En l'espèce, la juridiction précédente a retenu que la demande de motivation du jugement entrepris (

i.e. 21 juillet 2018) et la déclaration de recours (

i.e. 26 octobre 2018) ont été formées en temps utile, tandis que la motivation du recours (

i.e. 5 ou 6 novembre 2018) est tardive; faute d'avoir été motivé immédiatement ou dans le délai légal ( art. 321 al. 2 CPC ), le recours est ainsi irrecevable. Fût-il recevable, en tenant compte des griefs exposés dans la demande de motivation, le recours serait mal fondé, car le vice du consentement invoqué par la poursuivie n'a pas été rendu vraisemblable par les éléments du dossier.

4.2. La recourante n'expose pas le moindre droit constitutionnel que la juridiction cantonale aurait violé en déclarant son recours irrecevable, mais se borne à soutenir que l'autorité précédente devait utiliser tous les "

documents/courriers du dossier ", "

sans encombrement de délais à respecter et autres obligations de dialectique légale ".

Une telle argumentation - contredite par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (parmi plusieurs: arrêt 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2, avec les arrêts cités) - ne comporte aucune motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF ( ATF 136 I 332 consid. 2.1). Cette seule considération scelle le sort du recours ( ATF 142 III 364 consid. 2.2), sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé du motif subsidiaire de l'autorité précédente pris de l'absence de vraisemblance du moyen libératoire ( art. 82 al. 2 LP )

5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet 117 LTF). Encore qu'elle allègue son absence de "

moyens financiers ", la recourante ne formule pas expressément de requête d'assistance judiciaire; quoi qu'il en soit, une telle requête eût été rejetée, le recours étant dénué d'emblée de chances de succès ( art. 64 al. 1 LTF ). Cela étant, il y a lieu de mettre à sa charge les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 18 février 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi