Swiss Federal Supreme Court: Inadmissibility of Appeal on Pedestrian Easement Acquisition
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA property owner in Valais filed an appeal against a cantonal court decision that recognized the existence of a servitude of pedestrian passage in favor of their neighbor's parcel over their own land through acquisitive prescription. The initial ruling on August 13, 2019, had accepted the neighbor's claim, citing their long-term use of the path. The property owner challenged this, arguing there was insufficient evidence for such usage, but their appeal was dismissed as inadmissible due to inadequate conclusions and insufficient motivation. The case was subsequently brought to the Swiss Federal Tribunal, where the appellant again contested the lower court's decision, asserting issues regarding the evidence for the passage's long-term use and the applicability of acquisitive prescription. However, the appeal did not fulfill procedural requirements for demonstrating that the previous court's judgment violated fundamental rights or constitutional principles.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Swiss Federal Supreme Court: Inadmissibility of Appeal on Pedestrian Easement Acquisition: The initial ruling on August 13, 2019, had accepted the neighbor's claim, citing their long-term use of the path. The property owner challenged this, arguing there was insufficient evidence for such usage, but their appeal was dismissed as inadmissible due to inadequate conclusions and insufficient motivation. The case was subsequently brought to the Swiss Federal Tribunal, where the appellant again contested the lower court's decision, asserting issues regarding the evidence for the passage's long-term use and the applicability of acquisitive prescription. However, the appeal did not fulfill procedural requirements for demonstrating that the previous court's judgment violated fundamental rights or constitutional principles.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal had to be declared inadmissible under the simplified procedure due to insufficient argumentation.
The costs of the proceedings were imposed on the losing appellant as they were unsuccessful.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_34/2020
Arrêt du 28 février 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
représenté par Me Alain Cottagnoud, avocat,
intimé.
Objet
passage nécessaire, prescription acquisitive,
recours contre la décision du Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 janvier 2020 (C3 19 149).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 23 janvier 2020, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable - faute de conclusions et d'une motivation suffisante - le recours interjeté le 13 septembre 2019 par A.________ à l'encontre du jugement rendu le 13 août 2019 par le Juge II des districts d'Hérens et Conthey admettant l'action en prescription acquisitive extraordinaire formulée par B.________, partant constatant l'existence d'une servitude de passage à pied en faveur de la parcelle propriété de B.________, à charge de deux parcelles, inscrites au nom de A.________.
2. Par acte du 20 février 2020, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, tendant en substance au rejet de l'action en prescription acquisitive et au constat de l'existence d'une servitude.
Eu égard à la valeur litigieuse en cause - estimée à moins de 8'000 fr. par le premier juge -, le présent recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ).
En l'occurrence, le recourant se limite en quelques phrases à déclarer faire recours, expose qu'un passage nécessaire est accordé à l'endroit " le plus court et le moins dommageable " et affirme que la preuve de l'utilisation de ce passage depuis plus de 30 ans n'a pas été rapportée. Ce faisant, le recourant ne soulève pas le moindre grief,
a fortiori tendant à démontrer de manière claire et précise que le raisonnement de la décision cantonale querellée concernant l'irrecevabilité de son recours serait contraire à l'un de ses droits fondamentaux ou à la Constitution. Il s'ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences accrues de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
Le recours doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé qui ne s'est pas déterminé.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin