Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5D_317/2020 KI-generiert

Tax Payment Order Opposition Lifting Appeal Dismissal for Lack of Constitutional Grounds

Geschäftsnummer 5D_317/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual contesting a financial obligation related to taxes from the canton of Valais. The initial judicial decision, dated November 6, 2020, authorized the enforcement of a debt collection against the individual for amounts of 7,259.20 francs and 65 francs. The individual appealed this decision, but the Valais Cantonal Court's Civil Chamber dismissed the appeal as inadmissible on December 4, 2020, due to insufficient legal argumentation and failure to address the grounds for the initial judgment. The individual then escalated the matter to the Swiss Federal Tribunal, seeking a constitutional review of the cantonal court's decision. However, the appeal did not satisfy the stringent requirements for a constitutional complaint, lacking substantive constitutional arguments, ultimately leading to its rejection as inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 321 al. 1 CPC, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al.1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Tax Payment Order Opposition Lifting Appeal Dismissal for Lack of Constitutional Grounds: The initial judicial decision, dated November 6, 2020, authorized the enforcement of a debt collection against the individual for amounts of 7,259.20 francs and 65 francs. The individual appealed this decision, but the Valais Cantonal Court's Civil Chamber dismissed the appeal as inadmissible on December 4, 2020, due to insufficient legal argumentation and failure to address the grounds for the initial judgment. The individual then escalated the matter to the Swiss Federal Tribunal, seeking a constitutional review of the cantonal court's decision. However, the appeal did not satisfy the stringent requirements for a constitutional complaint, lacking substantive constitutional arguments, ultimately leading to its rejection as inadmissible.

Schlagwörter

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Rechtsöffnung Zahlungsauftrag Zivilrechtsstreitigkeit Einrede der Verfassungswidrigkeit verfassungsmässiger Grundsatz Steuerverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible via the simplified procedure based on this article.

Art. 117 LTF

This article applied the rules for constitutional subsidiary appeals to the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The costs of the proceedings were imposed on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_317/2020

Arrêt du 13 janvier 2021

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

É tat du Valais,

rue des Vergers 2, 1950 Sion,

intimé.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision du Juge de la Chambre

civile du Tribunal cantonal du canton du Valais

du 4 décembre 2020 (C3 20 207).

Considérant en fait et en droit :

1. Par prononcé du 6 novembre 2020, le Juge suppléant du district de Sion a levé définitivement, à concurrence des sommes de (en capital) 7'259 fr. 20 et de 65 fr., l'opposition formée par A.________ au commandement de payer qui lui a été notifié à la réquisition de l'État du Valais (

poursuite n° xxxxxx de l'Office des poursuites du district de Sion ).

Par décision du 4 décembre 2020, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé par le poursuivi.

2. Par écriture mise à la poste le 21 décembre 2020, le poursuivi exerce un recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale.

Des observations n'ont pas été requises.

3. Compte tenu de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 1 let . bet al. 2 let. a LTF), le présent recours est traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF .

4.

4.1. En l'espèce, l'autorité précédente a retenu que, devant le premier juge, le poursuivi s'est contenté d'indiquer que l'écart entre les impôts cantonaux 2018 et 2019 était beaucoup trop important, qu'il a reconnu n'avoir pas déposé de réclamation contre la décision de taxation, "

faute de temps ", et qu'il a exposé derechef les explications données par sa fiduciaire quant au montant dû. Par cette argumentation, l'intéressé ne critique pas les motifs du premier juge; en particulier, il ne conteste pas l'existence d'un titre de mainlevée définitive, ni l'absence de moyens libératoires. Faute de répondre aux "

conditions accrues de motivation en procédure de recours " posées par l' art. 321 al. 1 CPC , le recours est dès lors irrecevable.

4.2. Le recourant n'invoque aucun moyen de nature constitutionnelle à l'encontre du motif d'irrecevabilité retenu par le magistrat précédent; il n'expose notamment pas en quoi la décision attaquée procéderait d'une application arbitraire de l' art. 321 al. 1 CPC ou contraire à un autre droit constitutionnel ( art. 116 LTF ). Il s'ensuit que le recours doit être écarté d'emblée ( art. 106 al. 2 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF ; ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les citations).

5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet art. 117 LTF ), aux frais du recourant ( art. 66 al.1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 13 janvier 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi