Debtor Challenge to Tax Payment Order Upheld Due to Insufficient Appeal Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual (the appellant) who challenged a decision to definitively lift his opposition to a payment order issued by the State of Valais. The order demanded payment of 8,049.25 Swiss francs and an additional 65 Swiss francs. The appellant had failed to file a complaint against the tax decision due to lack of time and acknowledged not having valid arguments against the initial judge's decision, which recognized definitive enforcement of the payment. When the appellant appealed to the Cantonal Civil Court, his appeal was declared inadmissible. The appellant subsequently took the case to the Swiss Federal Tribunal, arguing against the cantonal decision; however, the appeal did not meet the conditions of heightened motivation required by procedural rules. Thus, the matter was treated as a constitutional appeal due to the low financial stakes and absence of any fundamental legal issue.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 321 al. 1 CPC, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al.1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Debtor Challenge to Tax Payment Order Upheld Due to Insufficient Appeal Motivation: The order demanded payment of 8,049.25 Swiss francs and an additional 65 Swiss francs. The appellant had failed to file a complaint against the tax decision due to lack of time and acknowledged not having valid arguments against the initial judge's decision, which recognized definitive enforcement of the payment. When the appellant appealed to the Cantonal Civil Court, his appeal was declared inadmissible. The appellant subsequently took the case to the Swiss Federal Tribunal, arguing against the cantonal decision; however, the appeal did not meet the conditions of heightened motivation required by procedural rules. Thus, the matter was treated as a constitutional appeal due to the low financial stakes and absence of any fundamental legal issue.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure stipulated by this article.
Cited in conjunction with Art. 108 al. 1 let. b LTF as the basis for using the simplified procedure applicable to constitutional appeals.
Applied to impose the judicial costs on the appellant due to the inadmissibility of the recourse.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_316/2020
Arrêt du 13 janvier 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
É tat du Valais,
rue des Vergers 2, 1950 Sion,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre la décision du Juge de la Chambre
civile du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 4 décembre 2020 (C3 20 208).
Considérant en fait et en droit :
1. Par prononcé du 6 novembre 2020, le Juge suppléant du district de Sion a levé définitivement, à concurrence des sommes de (en capital) 8'049 fr. 25 et de 65 fr., l'opposition formée par A.________ au commandement de payer qui lui a été notifié à la réquisition de l'État du Valais (
poursuite n° xxxxxx de l'Office des poursuites du district de Sion ).
Par décision du 4 décembre 2020, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé par le poursuivi.
2. Par écriture mise à la poste le 21 décembre 2020, le poursuivi exerce un recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale.
Des observations n'ont pas été requises.
3. Compte tenu de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 1 let . bet al. 2 let. a LTF), le présent recours est traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF .
4.
4.1. En l'espèce, l'autorité précédente a retenu que, devant le premier juge, le poursuivi s'est contenté d'indiquer que l'écart entre les impôts cantonaux 2018 et 2019 était beaucoup trop important, qu'il a reconnu n'avoir pas déposé de réclamation contre la décision de taxation, "
faute de temps ", et qu'il a exposé derechef les explications données par sa fiduciaire quant au montant dû. Par cette argumentation, l'intéressé ne critique pas les motifs du premier juge; en particulier, il ne conteste pas l'existence d'un titre de mainlevée définitive, ni l'absence de moyens libératoires. Faute de répondre aux "
conditions accrues de motivation en procédure de recours " posées par l' art. 321 al. 1 CPC , le recours est dès lors irrecevable.
4.2. Le recourant n'invoque aucun moyen de nature constitutionnelle à l'encontre du motif d'irrecevabilité retenu par le magistrat précédent; il n'expose notamment pas en quoi la décision attaquée procéderait d'une application arbitraire de l' art. 321 al. 1 CPC ou contraire à un autre droit constitutionnel ( art. 116 LTF ). Il s'ensuit que le recours doit être écarté d'emblée ( art. 106 al. 2 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF ; ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les citations).
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet art. 117 LTF ), aux frais du recourant ( art. 66 al.1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 13 janvier 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi