Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5D_31/2014 KI-generiert

Dismissal of Appeal for Non-Payment of Cost Advance

Geschäftsnummer 5D_31/2014
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a procedural dispute before the Swiss Federal Tribunal regarding the provisional lifting of an opposition filed against a payment order. The origin of the case lies in a decision by the Civil Chamber of the Cantonal Court of Valais, which declared the appeal by the appellant inadmissible due to the failure to pay the required advance costs, despite being granted an extension. The appellant subsequently filed a constitutional appeal arguing that they had not been given a proper payment deadline, raised concerns about conflicts of interest, and claimed to have settled some dues. However, the tribunal determined that the appellant's complaints were generally irrelevant to the original ruling and did not substantiate a constitutional right violation, leading to the appeal being declared inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 101 al. 3 CPC, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; Dismissal of Appeal for Non-Payment of Cost Advance: The origin of the case lies in a decision by the Civil Chamber of the Cantonal Court of Valais, which declared the appeal by the appellant inadmissible due to the failure to pay the required advance costs, despite being granted an extension. The appellant subsequently filed a constitutional appeal arguing that they had not been given a proper payment deadline, raised concerns about conflicts of interest, and claimed to have settled some dues. However, the tribunal determined that the appellant's complaints were generally irrelevant to the original ruling and did not substantiate a constitutional right violation, leading to the appeal being declared inadmissible.

Schlagwörter

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Kostenvorschuss Schuldtilgung Rechtsöffnung Geltendmachung von Betreibungskosten Eilvorabentscheidungsverfahren Frist für Kostenvorschuss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided for in this article.

art. 66 al. 1 LTF

The judicial costs were imposed on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5D_31/2014

Arrêt du 14 mars 2014

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière: Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

B.________,

intimée.

Objet

mainlevée provisoire de l'opposition,

recours constitutionnel contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 20 février 2014.

Considérant:

que, par arrêt du 20 février 2014, la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ le 3 décembre 2013 contre la décision du 28 octobre 2013 de la Juge suppléante des districts de Martigny et Saint-Maurice prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payé délivré contre l'intéressé par l'Office des poursuites du district de Martigny, à l'instance de B.________, à concurrence de xxxx fr., avec intérêt moratoire de 5% l'an dès le 30 avril 2013, sous déduction de x fr. versés le 18 avril 2013;

que l'autorité précédente a constaté que l'avance de frais de 200 fr. requise par ordonnance du 27 janvier 2014 n'avait pas été versée, nonobstant l'octroi d'un second et ultime délai supplémentaire de trois jours échéant le 6 février 2014 avisant expressément le recourant des conséquences légales du défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, de sorte que le recours devait être déclaré irrecevable ( art. 101 al. 3 CPC );

que, par lettre du 10 mars 2014, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt;

que, dans son écriture, le recourant expose que les avances de frais " n'ont jamais obtenu de délai de paiement comme l'exige la loi ", qu'il existe un conflit d'intérêt entre la partie intimée et les autorités valaisannes, qu'il s'est acquitté de la somme de xxx fr auprès de l'office des poursuites, que l'intimée a séquestré du matériel pour une valeur de xxxx fr. environ et que la fiduciaire auprès de qui l'intimée a son adresse s'est rendue coupable d'escroquerie;

que la majorité des contestations ne se rapportent pas à la motivation de l'arrêt entrepris;

que, dans son acte, le recourant ne se plaint de la violation d'aucun droit constitutionnel,

a fortiori , il ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales ( art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF ; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation, notamment s'agissant du délai supplémentaire imparti pour le paiement de l'avance de frais;

que, de surcroît, les conclusions du recourant tendant à la radiation de la poursuite à son encontre et à l'allocation d'une indemnité pour atteinte à son intégrité et tort moral sont d'emblée irrecevables, dès lors qu'elles constituent des prétentions nouvelles qui sortent du cadre du litige que l'autorité précédente a dû trancher ( ATF 113 Ib 30 consid. 2), à savoir de la procédure de mainlevée;

que, dans ces circonstances, le présent recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF ;

que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 14 mars 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Gauron-Carlin