Inadmissibility of Appeal Against Debt Payment Order Lifting
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a company challenged the definitive lifting of an opposition to a payment order that had been initiated by an individual. The lower court had previously rejected the company's appeal against the ruling, which confirmed the lifting of the opposition based on a payment made by the individual. The company subsequently filed a federal appeal, arguing that it had settled the payment amount and had not received any reminders. However, the federal court determined that the appeal did not adequately demonstrate any violation of fundamental rights or constitutional principles, leading to its rejection on the grounds of irrelevance. The court also ordered the company to bear the associated judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Against Debt Payment Order Lifting: The lower court had previously rejected the company's appeal against the ruling, which confirmed the lifting of the opposition based on a payment made by the individual. The company subsequently filed a federal appeal, arguing that it had settled the payment amount and had not received any reminders. However, the federal court determined that the appeal did not adequately demonstrate any violation of fundamental rights or constitutional principles, leading to its rejection on the grounds of irrelevance. The court also ordered the company to bear the associated judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible following the simplified procedure because it failed to meet the heightened requirements for motivation.
The court costs were imposed on the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_260/2017
Arrêt du 20 décembre 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,
contre
B.________,
représenté par Me Cyrille Piguet, avocat,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 octobre 2017 (KC17.006273-171438).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 31 octobre 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 17 août 2017 par A.________ SA et confirmé le prononcé rendu le 6 juin 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne prononçant à concurrence de x'xxx fr. plus intérêts, la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ SA au commandement de payer qui lui a été notifié le 12 février 2016 à la réquisition de B.________.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 11 décembre 2017, A.________ SA exerce un recours au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la mainlevée de l'opposition. Dans son écriture, la recourante affirme avoir payé directement le montant de x'xxx fr. à l'intimé, rappelle divers éléments de la procédure et soutient n'avoir jamais reçu de rappel de paiement.
Eu égard à la valeur litigieuse en cause, le présent recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ).
En l'occurrence, la société recourante présente ne soulève aucun grief,
a fortiori tendant à démontrer de manière claire et précise que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire à l'un de ses droits fondamentaux ou à la Constitution. Il s'ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences accrues de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
Le recours doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 décembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin