Creditor v. Debtor (Advance on Costs)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case before the Swiss Federal Tribunal, a petitioner filed an appeal on January 30, 2023, against a decision made by the Vaud Cantonal Court of Pursuits and Bankruptcies on December 8, 2022. The dispute involves the petitioner and the Canton of Vaud, specifically concerning a definitive setting aside of an objection in a pursuit process conducted by the Office of Pursuits of the Morges district. The petitioner was required to pay an advance on costs of 500 CHF to proceed with the appeal, but despite multiple extensions, she refused to make the payment, citing her right to have the case reviewed without financial impositions due to supposed international developments and truth acknowledgments. As a result, she failed to comply with the legal requirement to pay such an advance, leading to procedural consequences before the Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Creditor v. Debtor (Advance on Costs): The dispute involves the petitioner and the Canton of Vaud, specifically concerning a definitive setting aside of an objection in a pursuit process conducted by the Office of Pursuits of the Morges district. The petitioner was required to pay an advance on costs of 500 CHF to proceed with the appeal, but despite multiple extensions, she refused to make the payment, citing her right to have the case reviewed without financial impositions due to supposed international developments and truth acknowledgments. As a result, she failed to comply with the legal requirement to pay such an advance, leading to procedural consequences before the Tribunal.
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KI-generiertThe appeal is being declared inadmissible using the simplified procedure due to failure to pay the required advance on costs.
Court costs of 300 fr. are imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_26/2023
Arrêt du 19 avril 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Canton de Vaud,
représenté par l'Office d'Impôt des districts
de Nyon et Morges,
avenue Reverdil 4 - 6, 1260 Nyon,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 décembre 2022 (KC22.012968-221212 196).
Vu :
le recours formé le 30 janvier 2023 par A.________ contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause opposant la recourante au Canton de Vaud (
poursuite n° 10'320'997 de l'Office des poursuites du district de Morges );
l'ordonnance du 2 février 2023 invitant la recourante à effectuer une avance de frais de 500 fr. jusqu'au 20 février 2023;
l'ordonnance du 21 février 2023 prolongeant jusqu'au 10 mars 2023 le délai de paiement;
la lettre du 9 mars 2023 dans laquelle la recourante annonce qu'elle ne paiera pas l'avance de frais, revendiquant - à la lumière de l'"
actualité internationale " et des "
vérités qui éclatent " - le "
droit que [son]
dossier soit analysé sans qu'une quelconque somme [lui]
soit demandée ";
l'ordonnance du 23 mars 2023 impartissant un délai supplémentaire au 5 avril 2023 pour fournir l'avance de frais;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 12 avril 2023;
considérant :
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire fixé à cet effet;
que, quoi qu'elle en dise, le versement d'une avance de frais n'est pas une forme de "
racket ", cette obligation résultant expressément de la loi ( art. 62 al. 1 LTF ) et n'étant pas contraire au droit d'accès à un tribunal garanti par l'art. 6 § 1 CEDH (arrêt 5A_600/2022 du 21 septembre 2022 consid. 4);
que, cela étant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 62 al. 3 et art. 108 al. 1 let. a LTF );
que les frais incombent à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
que l'intéressée est expressément avisée que d'ultérieures écritures du même style seront
classées sans suite ;
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 19 avril 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi