Inadmissibility of Constitutional Appeal Lacking Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual challenged a provisional release of claims decision made by a lower court. The initial request, submitted by the individual, was declared inadmissible due to insufficient motivation. Following this, the individual appealed to the federal court; however, they faced issues related to the timely submission of necessary documents. The court noted that, despite a postal error causing delays, the individual did not adequately explain further delays in submitting their appeal. Consequently, the federal court deemed the appeal inadmissible for failing to meet the required legal standards of motivation and procedural deadlines.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Inadmissibility of Constitutional Appeal Lacking Motivation: The initial request, submitted by the individual, was declared inadmissible due to insufficient motivation. Following this, the individual appealed to the federal court; however, they faced issues related to the timely submission of necessary documents. The court noted that, despite a postal error causing delays, the individual did not adequately explain further delays in submitting their appeal. Consequently, the federal court deemed the appeal inadmissible for failing to meet the required legal standards of motivation and procedural deadlines.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule (simplified procedure).
Cited as the provision by which Art. 108 is made applicable to matters concerning constitutional complaints.
Used by the dispositive to order the appellant to pay the judicial costs because he lost.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_25/2018
Arrêt du 12 février 2018
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ et C. B.________,
intimés,
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours contre la décision du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 20 novembre 2017 (C3 17 203).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 20 novembre 2017, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable, faute de motivation, le recours déposé le 7 novembre 2017 par A.________ à l'encontre de la décision de mainlevée provisoire rendue le 11 octobre 2017 par la Juge suppléante des districts de Martigny et St-Maurice, dans le cadre de la poursuite n° xxxxxxx, à concurrence de x'xxx fr.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 28 décembre 2017, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 29 décembre 2017, le Président de la IIe Cour de droit civil a imparti au recourant un délai au 5 janvier 2018 pour produire la décision attaquée, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération. En raison d'une erreur de la Poste, ce pli recommandé n'a pu être distribué au recourant que le 23 janvier 2018. Par courrier remis à la Poste le 3 février 2018, A.________ a adressé au Tribunal fédéral une copie de l'arrêt attaqué.
En dépit de la responsabilité postale s'agissant de la tardiveté de la remise du pli recommandé, le recourant n'explique pas la raison pour laquelle il a encore attendu 11 jours avant de produire une copie de l'arrêt déféré. La question de la recevabilité du recours à cet égard peut cependant souffrir de demeurer indécise, dès lors que le présent recours doit de toute manière être déclaré irrecevable pour le motif suivant.
Par courrier du 7 février 2018, le recourant a déposé un complément à son recours.
Remis après l'échéance du délai de recours de 30 jours ( art. 46 al. 1 let . c et 100 al. 1 LTF), le complément du 7 février 2018 est d'emblée irrecevable.
3. Dans son écriture, le recourant évoque l'état de santé de son épouse, ayant pour conséquence l'impossibilité pour celle-ci de se déplacer. Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la motivation d'irrecevabilité de l'autorité cantonale,
a fortiori il ne soulève aucun grief tendant à démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire à la Constitution ou à l'un de ses droits fondamentaux. De surcroît, l'acte ne contient aucune conclusion ( art. 42 al. 1 LTF ). Il s'ensuit que le recours ne satisfait nullement aux exigences minimales de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
En définitive, le présent recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 12 février 2018
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin