Dismissal of Appeal Against Eviction Order Due to Lack of Constitutional Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by two individuals, A.________ and B.A.________, against a decision from the Court of Appeal of the Canton of Vaud, which upheld their eviction from a property ordered by the civil court of the Broye and North Vaudois district. The eviction had been initiated by Banque C.________ SA in a clear-cut case procedure with the authorization to seek police intervention if necessary. The appellants sought to challenge this decision through the Swiss Federal Tribunal, expressing their willingness to negotiate a settlement with the bank. However, their appeal emphasized negotiation rather than addressing any specific legal grievances, thus failing to meet the necessary criteria for a valid appeal under constitutional law. The Tribunal considered their appeal as a subsidiary constitutional appeal and noted that the case did not raise any significant legal questions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Dismissal of Appeal Against Eviction Order Due to Lack of Constitutional Substantiation: The eviction had been initiated by Banque C.________ SA in a clear-cut case procedure with the authorization to seek police intervention if necessary. The appellants sought to challenge this decision through the Swiss Federal Tribunal, expressing their willingness to negotiate a settlement with the bank. However, their appeal emphasized negotiation rather than addressing any specific legal grievances, thus failing to meet the necessary criteria for a valid appeal under constitutional law. The Tribunal considered their appeal as a subsidiary constitutional appeal and noted that the case did not raise any significant legal questions.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this article.
The costs of the proceedings were imposed on the unsuccessful appellants based on this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_231/2021
Arrêt du 14 janvier 2022
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________ et B.A.________,
recourants,
contre
Banque C.________ SA,
intimée.
Objet
action en revendication (expulsion d'un immeuble, procédure dans les cas clairs),
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 septembre 2021 (JO20.039521-210929 528).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 22 septembre 2021, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé le 14 juin 2021 par A.________ et B.A.________ et confirmé la décision rendue en protection de cas clairs le 1er juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ordonnant l'expulsion de A.________ et B.A.________ de l'immeuble n° 65 de la commune de U.________, leur impartissant un délai au 30 juin 2021 pour déféré à l'ordre d'expulsion, et autorisant la Banque C.________ SA à requérir l'aide de la force publique à cette fin.
2. Par acte du 27 décembre 2021, A.________ et B.A.________ déclarent exercer un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, exposant qu'ils réitèrent leur complète disponibilité à recourir à une procédure de conciliation avec la banque intimée et restent à disposition pour toutes informations complémentaires.
3. En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité précédente que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil légal ( art. 74 al. 1 let. b LTF ); de surcroît, et contrairement à ce qu'affirment les recourants, la présente contestation ne soulève manifestement aucune question juridique de principe, singulièrement en lien avec la curatelle d'accompagnement dont bénéficierait le recourant A.A.________ (art. 74 al. 2 let. a, en lien avec l'art. 42 al. 2 [2ème phrase] LTF; ATF 141 III 159 consid. 1.2 et les arrêts cités). Partant, le présent recours doit être traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF .
En l'occurrence, les recourants se limitent à rappeler leur volonté de trouver une solution transactionnelle à leur litige. Ce faisant, ils ne soulèvent aucun grief,
a fortiori de nature constitutionnelle, à l'encontre des motifs de l'autorité précédente ( art. 116 LTF ). Il s'ensuit que le recours ne correspond pas aux exigences minimales de motivation de l' art. 106 al. 2 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF ( ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les citations).
4. En conclusion le présent recours doit être d'emblée déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont en conséquence mis solidairement à la charge des recourants qui succombent ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 janvier 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin