Debt Execution Opposition Challenge Inadmissibility Appeal (Subsidiary Constitutional Appeal)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an appeal was submitted to the Federal Tribunal regarding a definitive lifting of an opposition made by a mother on behalf of her adult daughter against a district court decision. The district court had previously ruled in favor of the lifting of the opposition, leading the mother to file a late and inadequately motivated appeal, which the Cantonal Court found was not permissible. Subsequently, the mother attempted to escalate the matter to the Federal Tribunal, seeking legal aid for the proceedings. However, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to insufficient legal argumentation and was therefore rejected, with costs imposed on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debt Execution Opposition Challenge Inadmissibility Appeal (Subsidiary Constitutional Appeal): The district court had previously ruled in favor of the lifting of the opposition, leading the mother to file a late and inadequately motivated appeal, which the Cantonal Court found was not permissible. Subsequently, the mother attempted to escalate the matter to the Federal Tribunal, seeking legal aid for the proceedings. However, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to insufficient legal argumentation and was therefore rejected, with costs imposed on the appellant.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure stipulated by this article.
The request for legal aid was rejected based on this article because the appeal had no chance of success.
Court costs were imposed on the appellant, who lost the case, in accordance with this article.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_231/2017
Arrêt du 23 novembre 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
État de Vaud,
représenté par le Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud, Service juridique et législatif,
place du Château 1, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre la décision du Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 5 octobre 2017 (C3 17 89).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 5 octobre 2017, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté et motivation insuffisante, le recours daté du 3 juillet 2017 interjeté par B.________ pour sa fille majeure A.________ à l'encontre du prononcé de mainlevée définitive rendu le 12 juin 2017 par le Tribunal de district de l'Entremont, à concurrence de 330 fr.
2. Par acte du 13 novembre 2017, A.________, représentée par sa mère, B.________, exerce un recours au Tribunal fédéral, comprenant une requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Eu égard à la valeur litigieuse en cause (330 fr.), le présent recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ). Le recours constitutionnel peut être exclusivement formé pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ). Conformément à l' art. 106 al. 2 LTF (applicable en vertu du renvoi de l' art. 117 LTF ), le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels ( ATF 133 III 638 consid. 2) - que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée ( ATF 140 III 571 consid. 1.5).
Dans son écriture, la recourante qui se plaint de "formalisme excessif " et de la violation du droit d'être entendu, se limite à présenter sa propre appréciation générale de la cause. Ce faisant, elle ne présente aucune argumentation démontrant, avec précision et de manière détaillée, en quoi la motivation de l'arrêt attaqué violerait la Constitution ou l'un de ses droits fondamentaux. Le recours ne satisfait par conséquent manifestement pas aux exigences accrues de motivation de l' art. 106 al. 2 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF , et doit donc être déclaré irrecevable.
3. Vu ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
Faute de chances de succès du recours, la requête d'assistance judiciaire déposée par la recourante ne saurait être agréée ( art. 64 al. 1 LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 23 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin