Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5D_218/2019 KI-generiert

State of Valais v. Debtor (Inadmissible Appeal Regarding Payment Order Opposition)

Geschäftsnummer 5D_218/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A plaintiff contested the 15 October 2019 rulings that dismissed her oppositions to various payment orders initiated by the State in the district of Conthey. Her appeals were deemed inadmissible by the Civil Chamber of the Cantonal Court of Valais on 7 November 2019 due to inadequate legal motivation. She then appealed to the Swiss Federal Tribunal on 4 December 2019, seeking judicial assistance, which was also found inadmissible as it lacked comprehensible and legally sufficient grounds. The refusal to assign a public defender was upheld due to the lack of merit in her claims. The plaintiff's numerous and similar appeals were consistently found insufficiently substantiated.

Legislator-Regeste

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Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, art. 118 al. 1 let. b LTF, art. 64 al. 1 LTF; State of Valais v. Debtor (Inadmissible Appeal Regarding Payment Order Opposition): Her appeals were deemed inadmissible by the Civil Chamber of the Cantonal Court of Valais on 7 November 2019 due to inadequate legal motivation. She then appealed to the Swiss Federal Tribunal on 4 December 2019, seeking judicial assistance, which was also found inadmissible as it lacked comprehensible and legally sufficient grounds. The refusal to assign a public defender was upheld due to the lack of merit in her claims. The plaintiff's numerous and similar appeals were consistently found insufficiently substantiated.

Schlagwörter

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Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege Zahlungsauftrag Streitwert Rechtsvorschlag ersuchter Staat verfassungsmässige Anforderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 117 LTF

Used to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.

art. 118 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.

art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the request for legal aid because the appeal was clearly destined to fail.

art. 66 al. 1 LTF

Used to impose court costs on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_218/2019

Arrêt du 18 décembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Etat du Valais,

intimé.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision du Juge de la Chambre

civile du Tribunal cantonal du canton du Valais

du 7 novembre 2019 (C3 19 177).

Considérant en fait et en droit :

1. Le 24 octobre 2019, A.________ a recouru contre des jugements du 15 octobre 2019 écartant définitivement ses oppositions aux commandements de payer notifiés à l'instance de l'Etat du Valais (

poursuites n

os

aaaaaaa, bbbbbbb, ccccccc, ddddddd et eeeeeee de l'Office des poursuites du district de Conthey ).

Par décision du 7 novembre 2019, la Chambre civile (Juge unique) du Tribunal cantonal du Valais a déclaré les recours irrecevables.

2. Par écriture mise à la poste le 4 décembre 2019, la poursuivie exerce un recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale; elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été requises.

3. La présente écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF , vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ).

4.

4.1. En bref, l'autorité précédente a retenu que les recours (cantonaux) n'étaient pas motivés conformément aux exigences légales: autant que ses écritures sont intelligibles, la poursuivie n'a pas indiqué les droits qui auraient été violés par le premier juge, ni de quelle façon, pas plus qu'elle n'a précisé les preuves qui auraient été ignorées; en outre, elle n'a pas expliqué quels arguments ou éléments auraient été éludés par l'autorité inférieure; enfin, l'absence de désignation d'un avocat d'office n'est pas critiquable, puisque sa demande d'assistance judiciaire avait été rejetée faute de chances de succès de ses procédés.

4.2. A l'instar des très nombreux recours de l'intéressée (

cf . en dernier lieu: arrêt 5A_175/2019 du 17 septembre 2019), la présente écriture est - outre sa présentation - dépourvue de motivation compréhensible et conforme aux exigences posées à l' art. 106 al. 2 LTF ( ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les références). Il s'ensuit que le recours doit être écarté d'emblée.

5. Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 118 al. 1 let . bet art. 117 LTF ). Les conclusions de la recourante étaient manifestement vouées à l'échec, en sorte qu'il convient de rejeter sa requête d'assistance judiciaire et de mettre à sa charge les frais (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi