Definitive mainlevée in debt collection—Constitutional subsidiary appeal inadmissible for failure to invoke constitutional rights under Art. 116 LTF against CPC Art. 321(1) inadmissibility ground.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Tribunal declared the appellant's constitutional subsidiary appeal inadmissible and imposed court costs of CHF 300 on him, thereby upholding the Cantonal Court's decision that had dismissed his appeal against a final lifting of opposition in debt collection proceedings; the lower court's ruling thus stands. The dispute concerned a definitive mainlevée (lifting of opposition) granted to a cantonal compensation fund for arrears of CHF 529.65 plus interest and costs, arising from a debt collection proceeding. The Federal Tribunal held that, because the required threshold for a civil appeal was not met, only a constitutional subsidiary appeal was available, but the appellant failed to invoke any constitutional right against the procedural ground of inadmissibility based on Article 321(1) CPC, merely referring to unrelated correspondence, thus failing to satisfy the strict pleading requirements under Articles 106(2) and 117 LTF.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 113 LTF, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 116 LTF; Definitive mainlevée in debt collection—Constitutional subsidiary appeal inadmissible for failure to invoke constitutional rights under Art. 116 LTF against CPC Art. 321(1) inadmissibility ground: The dispute concerned a definitive mainlevée (lifting of opposition) granted to a cantonal compensation fund for arrears of CHF 529.65 plus interest and costs, arising from a debt collection proceeding. The Federal Tribunal held that, because the required threshold for a civil appeal was not met, only a constitutional subsidiary appeal was available, but the appellant failed to invoke any constitutional right against the procedural ground of inadmissibility based on Article 321(1) CPC, merely referring to unrelated correspondence, thus failing to satisfy the strict pleading requirements under Articles 106(2) and 117 LTF.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.
Applied together with Art. 108 al. 1 let. b LTF to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.
Imposed the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_216/2018
Arrêt du 3 janvier 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais du 19 décembre 2018 (C3 18 27).
Considérant en fait et en droit :
1. Statuant le 9 février 2018 sur requête de la Caisse de compensation du canton du Valais, la Juge suppléante du district de Viège a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ à concurrence de 529 fr. 65 avec intérêts à 5 % du 30 novembre 2017 et frais de sommation (
poursuite n° xxxxxxx de l'Office des poursuites et faillites de Viège ).
Par décision du 19 décembre 2018, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé par le poursuivi à l'encontre de ce prononcé.
2. Par écriture mise à la poste le 22 décembre 2018, le poursuivi exerce un recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale.
Des observations n'ont pas été requises.
3. La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ). Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'occurrence ( art. 113 LTF ). Il n'y a pas lieu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant manifestement voué à l'échec.
4. En l'espèce, le recourant n'invoque pas le moindre droit constitutionnel à l'encontre du motif d'irrecevabilité - pris de l' art. 321 al. 1 CPC - que le juge précédent a retenu ( art. 116 LTF ), mais se borne à renvoyer à des "
courriers du 22 décembre 2018 " adressés à d'autres autorités et qui n'ont aucun rapport avec l'objet de la décision entreprise ( ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les citations). Faute de répondre aux exigences légales de motivation ( art. 106 al. 2 et 117 LTF ), le présent recours est dès lors irrecevable ( ATF 136 I 332 consid. 2.1).
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet 117 LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais.
Lausanne, le 3 janvier 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi