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5D_215/2018 KI-generiert

Debtor v. Public Compensation Fund (Inadmissible Appeal on Small Debt)

Geschäftsnummer 5D_215/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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A case was brought before the Swiss Federal Tribunal involving an individual who appealed against a decision from the Cantonal Court of Valais that declared their appeal inadmissible. The case began with a request from the Caisse de compensation du canton du Valais, which resulted in a district judge granting a definitive order for debt collection against the individual for 176.55 CHF plus interest and costs. The individual's subsequent appeal to the cantonal civil court was rejected on December 19, 2018, leading to their further appeal to the Swiss Federal Tribunal. This appeal was part of civil proceedings concerning the definitive lifting of an opposition in a debt collection process.

Legislator-Regeste

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Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 113 LTF, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 116 LTF; Debtor v. Public Compensation Fund (Inadmissible Appeal on Small Debt): The case began with a request from the Caisse de compensation du canton du Valais, which resulted in a district judge granting a definitive order for debt collection against the individual for 176.55 CHF plus interest and costs. The individual's subsequent appeal to the cantonal civil court was rejected on December 19, 2018, leading to their further appeal to the Swiss Federal Tribunal. This appeal was part of civil proceedings concerning the definitive lifting of an opposition in a debt collection process.

Schlagwörter

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verfassungsmässige Anforderung öffentliche Schulden Ausgleichsfonds Zivilrechtsstreitigkeit Rechtsvorschlag Ausleihrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 72 al. 2 let. a LTF
La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ).
Art. 74 al. 1 let. b LTF
Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art.
Art. 74 al. 2 let. a LTF
b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'occurrence ( art.
Art. 113 LTF
a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'occurrence ( art. 113 LTF ).
Art. 321 al. 1 CPC
En l'espèce, le recourant n'invoque pas le moindre droit constitutionnel à l'encontre du motif d'irrecevabilité - pris de l' art. 321 al. 1 CPC - que le juge précédent a retenu ( art.
Art. 116 LTF
1 CPC - que le juge précédent a retenu ( art. 116 LTF ), mais se borne à renvoyer à des "
Art. 66 al. 1 LTF
Article under which court costs were imposed on the appellant.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Used to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 142 I 155
Admissibility of New Constitutional Arguments on Appeal Before the Swiss Federal Supreme Court
ATF 136 I 332
Lecturer's Criticism of Campus Project Protected by Freedom of Expression
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5D_216/2018
Debtor v. Compensation Fund (Inadmissible Appeal)
5D_39/2019
Debtor v. Cantonal Compensation Fund (Debt Collection Opposition Lifting)
5D_195/2019
Debtor's Appeal Inadmissible for Failure to Meet Minimum Value and Challenge Sufficient Ground
5D_27/2019
Swiss Confederation v. Debtor (Inadmissible Appeal)
5D_50/2019
Inadmissibility of Appeal Regarding Small Debt Opposition Setting Aside

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.

Art. 117 LTF

Relevant procedural provision cited in connection with the simplified procedure for admissibility.

Art. 66 al. 1 LTF

Article under which court costs were imposed on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_215/2018

Arrêt du 3 janvier 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,

intimée.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais du 19 décembre 2018 (C3 18 26).

Considérant en fait et en droit :

1. Statuant le 9 février 2018 sur requête de la Caisse de compensation du canton du Valais, la Juge suppléante du district de Viège a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ à concurrence de 176 fr. 55 avec intérêts à 5 % du 30 novembre 2017, avec intérêts et frais (

poursuite n° xxxxxxx de l'Office des poursuites et faillites de Viège ).

Par décision du 19 décembre 2018, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé par le poursuivi à l'encontre de ce prononcé.

2. Par écriture mise à la poste le 22 décembre 2018, le poursuivi exerce un recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale.

Des observations n'ont pas été requises.

3. La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ). Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'occurrence ( art. 113 LTF ). Il n'y a pas lieu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant manifestement voué à l'échec.

4. En l'espèce, le recourant n'invoque pas le moindre droit constitutionnel à l'encontre du motif d'irrecevabilité - pris de l' art. 321 al. 1 CPC - que le juge précédent a retenu ( art. 116 LTF ), mais se borne à renvoyer à des "

courriers du 22 décembre 2018 " adressés à d'autres autorités et qui n'ont aucun rapport avec l'objet de la décision entreprise ( ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les citations). Faute de répondre aux exigences légales de motivation ( art. 106 al. 2 et 117 LTF ), le présent recours est dès lors irrecevable ( ATF 136 I 332 consid. 2.1).

5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet 117 LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais.

Lausanne, le 3 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi