Appeal on Stay of Opposition Inadmissible Due to Late Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case before the Swiss Federal Tribunal, a dispute arose between two parties concerning a definitive legal approval for a payment demand. The initial decision by the Justice of the Peace in Lavaux-Oron District in February 2023 had favored the respondent by lifting the opposition filed by the applicant, ordering the payment of a specific sum with interest. The Court of Enforcement and Bankruptcy of the Vaud Cantonal Tribunal upheld this decision in October 2023, prompting the applicant to appeal to the Federal Tribunal. The applicant also sought judicial assistance and requested a deadline extension due to alleged adverse weather conditions affecting mail delivery. However, the appeal was filed late, and the claim regarding the weather impact was inadequately supported, resulting in the Federal Tribunal addressing the case as a subsidiary constitutional appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 48 LTF, Art. 50 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 117 LTF, art. 64 al. 1 LTF; Appeal on Stay of Opposition Inadmissible Due to Late Filing: The initial decision by the Justice of the Peace in Lavaux-Oron District in February 2023 had favored the respondent by lifting the opposition filed by the applicant, ordering the payment of a specific sum with interest. The Court of Enforcement and Bankruptcy of the Vaud Cantonal Tribunal upheld this decision in October 2023, prompting the applicant to appeal to the Federal Tribunal. The applicant also sought judicial assistance and requested a deadline extension due to alleged adverse weather conditions affecting mail delivery. However, the appeal was filed late, and the claim regarding the weather impact was inadequately supported, resulting in the Federal Tribunal addressing the case as a subsidiary constitutional appeal.
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KI-generiertApplied to reject the request for restitutio in integrum and to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Applied regarding the use of the simplified procedure for declaring the appeal inadmissible.
Cited for rejecting the appellant's request for legal aid.
Cited for ordering the appellant to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_212/2023
Arrêt du 15 décembre 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________,
intimé.
Objet
mainlevée définitive,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 3 octobre 2023 (KC22.041780-230754 156).
Considérant en fait et en droit :
1. Par prononcé du 17 février 2023, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a levé définitivement, à concurrence de la somme de 2'541 fr. 50 plus intérêts à 5 % l'an dès le 27 septembre 2022, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer que lui a fait notifier B.________.
Par arrêt du 3 octobre 2023, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la poursuivie et confirmé le prononcé attaqué.
2. La poursuivie interjette un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt précité; elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.
3. Par acte daté du 23 novembre 2023, la poursuivie forme une requête de restitution de délai pour le cas où le recours serait tardif.
4. Compte tenu de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF), la présente écriture est traitée comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF . Il apparaît superflu de s'interroger sur les autres conditions de recevabilité, ce procédé étant tardif.
5.
5.1. Il ressort du suivi des envois "Business" de la Poste Suisse que la décision attaquée a été notifiée à la recourante le
16 octobre 2023 , en sorte que le délai de recours de 30 jours ( art. 100 al. 1 LTF ) est arrivé à expiration le
15 novembre 2023 . Déposé à l'étranger (France), le pli contenant le présent recours a été pris en charge par la Poste Suisse le
17 novembre 2023 : le recours est tardif, partant irrecevable (parmi d'autres: arrêt 6B_590/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4; FRÉSARD,
in : Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n° 11 ad art. 48 LTF , avec d'autres références).
5.2. En bref, la requête de restitution est "
prophylactiquement " fondée sur les "
intempéries pluviométriques " qui ont impacté les transporteurs suisses et français, provoquant ainsi un retard extraordinairement long dans la livraison des courriers.
Cette argumentation pour le moins fumeuse ne peut être suivie. Si les précipitations abondantes qui se sont abattues sur la France peuvent être tenues pour notoires, tel n'est manifestement pas le cas de leurs conséquences sur la distribution du courrier à l'étranger. L'intéressée se réfère à cet égard à des explications de "La Poste", sans la moindre preuve à l'appui de cette allégation. Au demeurant, l'on peut s'étonner que la recourante, qui vit en Suisse, s'obstine à déposer ses écritures à Paris, au risque (précisément réalisé en l'espèce) de ne pas pouvoir observer les délais auxquels elle est astreinte. Faute d'avoir démontré un empêchement ( art. 50 al. 1 LTF ), la restitution du délai de recours doit dès lors être refusée.
6. Vu ce qui précède, la requête de restitution de délai doit être rejetée et le présent recours déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF ), le juge unique étant compétent à ces deux titres (parmi plusieurs: arrêt 6B_405/2023 du 27 mars 2023). Les conclusions de la recourante étaient d'emblée dépourvues de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire et sa condamnation aux frais (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
La recourante est avisée que d'ultérieures écritures dans cette affaire, notamment des requêtes abusives de révision, seront
classées sans suite .
Par ces motifs, le Président prononce :
1. La requête de restitution de délai est rejetée.
2. Le recours est irrecevable.
3. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 décembre 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi