Federal Tribunal Dismisses Appeal on Debt Enforcement Enforceability
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual contested a decision regarding a debt enforcement action initiated by the State of Valais. The initial ruling by the substitute judge of the District Court of Hérens and Conthey, made on September 16, 2021, had ordered the definitive lifting of the opposition to a payment command due to outstanding amounts. This decision was based on a non-prosecution order rendered on September 18, 2019, by the Public Prosecutor of the Canton of Valais, which had been declared final in July 2021. The individual appealed against this decision in the Cantonal Court of Valais, but the appeal was rejected. Subsequently, the individual filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal, seeking judicial assistance, but the appeal was processed as a subsidiary constitutional appeal due to the insufficient amount in controversy and the lack of a principal legal issue. The recourse was largely based on claims lacking detailed legal reasoning, such as the assertion that the enforcement decision was not executable.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 116 LTF, Art. 80 al. 1 LP, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal on Debt Enforcement Enforceability: The initial ruling by the substitute judge of the District Court of Hérens and Conthey, made on September 16, 2021, had ordered the definitive lifting of the opposition to a payment command due to outstanding amounts. This decision was based on a non-prosecution order rendered on September 18, 2019, by the Public Prosecutor of the Canton of Valais, which had been declared final in July 2021. The individual appealed against this decision in the Cantonal Court of Valais, but the appeal was rejected. Subsequently, the individual filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal, seeking judicial assistance, but the appeal was processed as a subsidiary constitutional appeal due to the insufficient amount in controversy and the lack of a principal legal issue. The recourse was largely based on claims lacking detailed legal reasoning, such as the assertion that the enforcement decision was not executable.
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KI-generiertThe appeal is declared inadmissible via simplified procedure.
The procedural rules for the subsidiary constitutional appeal are applied, leading to the declaration of inadmissibility via simplified procedure.
The request for legal aid (assistance judiciaire) is rejected.
The appellant is ordered to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_206/2021
Arrêt du 29 décembre 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
É tat du Valais,
représenté par l'Office cantonal du contentieux financier, rue des Vergers 2, 1950 Sion,
intimé.
Objet
mainlevée définitive, caractère exécutoire du jugement,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 octobre 2021
(C3 21 162).
Considérant en fait et en droit :
1. Par prononcé du 16 septembre 2021, la Juge suppléante du Tribunal d'Hérens et Conthey a levé définitivement, à concurrence des sommes de 300 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 28 mai 2021, 60 fr. et 17 fr. 80, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer que lui a fait notifier l'État du Valais (
poursuite n° xxxxxxx de l'Office des poursuites du district de Conthey ).
Statuant le 13 octobre 2021, la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (juge unique) a rejeté le recours de la poursuivie.
2. Par écriture mise à la poste le 9 novembre 2021, la poursuivie exerce un recours au Tribunal fédéral; elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des réponses n'ont pas été requises.
3. Compte tenu de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF), le mémoire de la recourante est traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF . Il n'y a pas lieu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.
4.
4.1. En l'espèce, le juge précédent a constaté que la poursuite repose sur une ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 septembre 2019 par le Ministère public du canton du Valais, accompagnée d'une attestation d'entrée en force établie le 8 juillet 2021. La poursuivie fait certes valoir que cette décision ne serait pas exécutoire, puisqu'elle a recouru les 24 septembre et 27 octobre 2019, respectivement auprès du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral. Or, le 30 septembre 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours cantonal. De surcroît, il ne ressort pas du dossier constitué par ladite juridiction que cette décision aurait été déférée au Tribunal fédéral; de toute manière, l'intéressée n'a produit aucune décision accordant l'effet suspensif au recours prétendument déposé à l'encontre de la décision du 30 septembre 2019.
4.2. En bref, la recourante reproche au magistrat cantonal d'avoir violé ses droits "
par excès d'interprétation et mauvaise application de loi " à seule fin "
de favoriser la partie adverse/les poursuivant + collègue ", et soutient avoir formé des "
recours au TF ", de sorte que les "
poursuites sont prématurée et donc caduc/nul et non avenu " (sic).
Autant qu'elle est intelligible, une telle argumentation s'épuise dans des affirmations péremptoires, mais ne contient pas de critiques de nature constitutionnelle ( art. 116 LTF ) à l'encontre des faits constatés par le juge précédent - notamment quant à l'absence de décision accordant l'effet suspensif au prétendu "
recours " au Tribunal fédéral - et de son analyse juridique sous l'angle de l' art. 80 al. 1 LP . Faute de motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l' art. 117 LTF ), le recours s'avère dès lors irrecevable ( ATF 136 I 332 consid. 2.1).
5. Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b et art. 117 LTF ). Les conclusions de la recourante étaient dépourvues d'emblée de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire et sa condamnation aux frais (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 29 décembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
Le Greffier : Braconi