Debtor's Appeal Against Payment Order Inadmissibility Upheld
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn the case presented to the Swiss Federal Tribunal, a dispute was initiated by a company (B.________ SA) against an individual (A.________), where the company sought a definitive lifting of the opposition related to a debt collection claim amounting to 10,000 Swiss Francs, with interest from June 8, 2018. The enforcement office of the districts of Martigny and Entremont had issued a payment order, which A.________ opposed. The district court of Entremont provisionally upheld the payment order. When A.________ appealed, the Valais cantonal court declared the appeal inadmissible due to a failure to challenge a subsidiary rationale from the district judge regarding a delay in payment according to a judicial settlement dated May 23, 2018, which rendered the payment due immediately. Subsequently, A.________ attempted to contest this decision at the Federal Tribunal, which focused on the procedural ineligibility of the appeal, ultimately resulting in the decision being deemed irreceivable.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 113 LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF; Debtor's Appeal Against Payment Order Inadmissibility Upheld: The enforcement office of the districts of Martigny and Entremont had issued a payment order, which A.________ opposed. The district court of Entremont provisionally upheld the payment order. When A.________ appealed, the Valais cantonal court declared the appeal inadmissible due to a failure to challenge a subsidiary rationale from the district judge regarding a delay in payment according to a judicial settlement dated May 23, 2018, which rendered the payment due immediately. Subsequently, A.________ attempted to contest this decision at the Federal Tribunal, which focused on the procedural ineligibility of the appeal, ultimately resulting in the decision being deemed irreceivable.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Used to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Used to impose court costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_204/2018
Arrêt du 21 décembre 2018
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
représentée par Me Laïtka Dubail, avocate,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre la décision du Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais du 19 novembre 2018 (C3 18 238).
Considérant en fait et en droit :
1. Dans la poursuite introduite par B.________ SA contre A.________, la Juge suppléante du district de l'Entremont a levé définitivement, à concurrence de 10'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 8 juin 2018, l'opposition formée par le poursuivi au commandement de payer (
poursuite n° xxxxxxx ) que lui a notifié l'Office des poursuites et faillites des districts de Martigny et Entremont.
Par décision du 19 novembre 2018, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé par le poursuivi.
2. Par écriture mise à la poste le 14 décembre 2018, le poursuivi déclare former "
appel la décision du 19 Novembre ".
Des observations n'ont pas été requises.
3. La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ). Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'espèce ( art. 113 LTF ). Il n'y a pas lieu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.
4.
4.1. En l'espèce, le juge cantonal a déclaré le recours irrecevable, car le poursuivi n'a pas critiqué la "
motivation subsidiaire indépendante de la juge suppléante " tirée de la tardiveté de la première tranche prévue dans la transaction judiciaire conclue le 23 mai 2018 par les parties, ce qui a rendu immédiatement exigible le montant de 10'000 fr. stipulé en cas de non-respect des délais de paiement.
4.2. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ), moyen que la partie recourante doit, au surplus, motiver conformément aux exigences de l' art. 106 al. 2 LTF ( ATF 133 III 439 consid. 3.2; 136 I 332 consid. 2.1, avec les arrêts cités). Or, le recourant n'invoque pas le moindre droit constitutionnel, pas plus qu'il ne discute le motif d'irrecevabilité retenu par le magistrat précédent, mais disserte longuement - de manière au demeurant peu compréhensible - sur les conséquences d'un accident de "
remorque ".
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet 117 LTF), avec suite de frais à la charge de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais.
Lausanne, le 21 décembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
Le Greffier : Braconi