Tax Enforcement Opposition Challenge Admissibility Ruling
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual filed a challenge against a ruling by a civil court regarding the definitive lifting of an opposition to a tax collection demand by the state. The civil court initially declared the individual's appeal inadmissible due to a lack of proper motivation. Subsequently, the individual filed a recourse to the federal tribunal, claiming not to have received a detailed account of their tax arrears, which did not match their records. However, the federal tribunal found that the individual's appeal did not adequately address the grounds for inadmissibility stated by the cantonal authority and therefore deemed the appeal itself inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 321 CC, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Tax Enforcement Opposition Challenge Admissibility Ruling: The civil court initially declared the individual's appeal inadmissible due to a lack of proper motivation. Subsequently, the individual filed a recourse to the federal tribunal, claiming not to have received a detailed account of their tax arrears, which did not match their records. However, the federal tribunal found that the individual's appeal did not adequately address the grounds for inadmissibility stated by the cantonal authority and therefore deemed the appeal itself inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this article.
Cited as the provision leading to the application of procedural rules for subsidiary constitutional appeals.
The judicial costs were imposed on the appellant because they lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_196/2017
Arrêt du 11 octobre 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Vaud,
représenté par l'Office d'impôt des districts
de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre la décision du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 16 août 2017 (C3 17 97).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 16 août 2017, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable, faute de motivation conforme à l' art. 321 CC , le recours déposé le 13 juillet 2017 par A.________ à l'encontre du jugement rendu le 7 juin 2017 par la Juge suppléante des districts de Martigny et Saint-Maurice levant définitivement, à concurrence de x'xxx fr. xx, l'opposition formée par A.________ à la poursuite exercée à l'instance de l'État de Vaud.
2. Par acte du 22 septembre 2017, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral.
Dans son écriture, traitée comme un recours constitutionnel subsidiaire, eu égard à la valeur litigieuse, le recourant se plaint de ne pas avoir reçu de décompte détaillé de ses arriérés d'impôts et indique que ce total ne correspond pas aux documents en sa possession. Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la motivation d'irrecevabilité de l'autorité cantonale,
a fortiori il ne soulève aucun grief tendant à démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire à la Constitution ou à l'un de ses droits fondamentaux. De surcroît, l'acte ne contient aucune conclusion ( art. 42 al. 1 LTF ). Il s'ensuit que le recours ne satisfait nullement aux exigences minimales de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
En définitive, le présent recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 octobre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin