Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5D_193/2018 KI-generiert

Appeal for Non-Payment of Advance on Costs Rejected Due to Untimely Filing

Geschäftsnummer 5D_193/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, an individual named A.________ filed an appeal against a decision made by the Geneva Court of First Instance on November 2, 2017. The Geneva Court of Justice set deadlines for A.________ to pay an advance of 100 CHF, which was extended several times due to his request for legal aid, which was eventually denied. Despite receiving final deadlines on July 13 and August 16, 2018, A.________ failed to make the necessary payment. Consequently, the Geneva Court of Justice declared the appeal inadmissible on September 25, 2018, due to the unpaid advance. A.________ then submitted an appeal to the Swiss Federal Tribunal on November 28, 2018, seeking to overturn this ruling; however, this federal appeal was filed late.

Legislator-Regeste

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Art. 101 al. 3 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal for Non-Payment of Advance on Costs Rejected Due to Untimely Filing: The Geneva Court of Justice set deadlines for A.________ to pay an advance of 100 CHF, which was extended several times due to his request for legal aid, which was eventually denied. Despite receiving final deadlines on July 13 and August 16, 2018, A.________ failed to make the necessary payment. Consequently, the Geneva Court of Justice declared the appeal inadmissible on September 25, 2018, due to the unpaid advance. A.________ then submitted an appeal to the Swiss Federal Tribunal on November 28, 2018, seeking to overturn this ruling; however, this federal appeal was filed late.

Schlagwörter

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verspätete Einreichung nicht geleisteter Kostenvorschuss Zahlungsfrist vereinfachtes Verfahren Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege Verspätungsausschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible via simplified procedure because it was filed late.

art. 117 LTF

Used alongside art. 108 al. 1 let. a LTF for the simplified procedure concerning the subsidiary constitutional appeal.

art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_193/2018

Arrêt du 5 décembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

B.________,

intimée.

Objet

refus d'assistance judiciaire (radiation de poursuite),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour

de justice du canton de Genève du 25 septembre 2018 (C/20456/2017 ACJC/1290/2018).

Considérant en fait et en droit :

1. Dans le cadre du recours formé par A.________ à l'encontre d'un jugement rendu le 2 novembre 2017 par le Tribunal de première instance de Genève, la Cour de justice du canton de Genève a fixé au recourant un délai au 2 février 2018, prolongé au 23 février 2018, pour verser une avance de frais de 100 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours.

Ce dernier délai a été suspendu jusqu'à droit connu sur la demande d'assistance judiciaire du recourant. Cette requête ayant été rejetée, la Cour de justice du canton de Genève a fixé deux nouveaux "

ultimes " délais au recourant, fixés au 13 juillet et 16 août 2018 pour s'acquitter de l'avance requise. A l'échéance de ce dernier délai, le recourant ne s'est pas exécuté.

2. Statuant le 25 septembre 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré le recours irrecevable, l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire imparti ( art. 101 al. 3 CPC ).

3. Par écriture mise à la poste le 28 novembre 2018, le recourant forme un recours "

en matière de droit public " au Tribunal fédéral; il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi qu'à la constatation de sa "

nullité ", subsidiairement à son annulation.

Des observations n'ont pas été requises.

4. Sous réserve d'hypothèses non pertinentes en l'espèce, le recours au Tribunal fédéral doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ).

Dans le cas présent, il résulte du suivi des envois de La Poste Suisse que le recourant a été "

avisé pour retrait " le 12 octobre 2018, le délai de garde échéant le "

19.10.2018 ". Ce dernier jour étant déterminant pour la computation du délai, le recours, déposé le

28 novembre 2018 , s'avère dès lors tardif ( art. 44 al. 2 LTF ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les arrêts cités).

5. En conclusion, le recours - traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF , vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) - est déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . aet art. 117 LTF ), aux frais du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 5 décembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi