Appeal Against Inadmissible Appeal Regarding Payment Order
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a decision made by the Civil Court of the State of Fribourg concerning the definitive lifting of an opposition to a payment order. The appeal, filed on July 31, 2017, was deemed inadmissible by the II Court of Appeal for lack of motivation and for including claims irrelevant to the case. Subsequently, the individual filed a constitutional appeal before the Federal Tribunal on October 5, 2017, but it was declared inadmissible due to a lack of substantive critique regarding the previous ruling and for being abusive in nature. The proceedings also involved requests for provisional measures and the recusal of judges, all of which were rejected. Judicial costs were imposed on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 321 al. 1 CPC, Art. 117 LTF, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a à c LTF; Appeal Against Inadmissible Appeal Regarding Payment Order: The appeal, filed on July 31, 2017, was deemed inadmissible by the II Court of Appeal for lack of motivation and for including claims irrelevant to the case. Subsequently, the individual filed a constitutional appeal before the Federal Tribunal on October 5, 2017, but it was declared inadmissible due to a lack of substantive critique regarding the previous ruling and for being abusive in nature. The proceedings also involved requests for provisional measures and the recusal of judges, all of which were rejected. Judicial costs were imposed on the appellant.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it failed to meet the motivation requirements stipulated by this article (via Art. 117 LTF).
The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this article.
This article was cited as the basis for applying the procedural rules concerning the admissibility and motivation of the constitutional appeal.
The appeal was declared inadmissible because it was deemed abusive based on this provision.
The court costs were imposed on the appellant based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_191/2017
Arrêt du 10 octobre 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Fribourg,
par le Ministère public de l'État de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
intimé.
Objet
mainlevée définitive,
recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 28 août 2017 (102 2017 233 + 234).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 28 août 2017 (n° 102 2017 233 + 234), la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable, pour défaut de motivation ( art. 321 al. 1 CPC ) et conclusions étrangères à l'objet du litige, le recours interjeté le 31 juillet 2017 par A.________ à l'encontre de la décision rendue le 6 juillet 2017 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ au commandement de payer le montant de xxx fr., notifié à l'instance de l'État de Fribourg, par le Ministère public.
2. Par acte du 5 octobre 2017, A.________ exerce un recours constitutionnel au Tribunal fédéral "contre l'arrêt 102 2017 233 du 30 août 2017" (
sic! ), comprenant huit requêtes de mesures provisionnelles urgentes, notamment l'octroi de l'effet suspensif à son recours et la récusation des juges et du greffier ayant participé à la procédure 5A_776/2014.
Le recours est d'emblée irrecevable en tant que le recourant discute d'autres affaires le concernant traitées par le Tribunal fédéral (5D_128/2017; 5D_64/2015) et par le Tribunal cantonal, dès lors qu'il s'écarte de l'objet du litige.
Pour le surplus, le recourant invoque des griefs constitutionnels (art. 5 al. 3, 9, 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst., ainsi que l'art. 6 § 1 CEDH ), mais ne critique nullement,
a fortiori en détails et avec clarté et précision, la motivation de la décision cantonale querellée relative à l'irrecevabilité de son recours. Il s'ensuit que le mémoire de recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
De surcroît, le recours présente une fois de plus un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF , de sorte qu'il doit également être déclaré irrecevable pour ce motif.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a à c LTF, par renvoi de l' art. 117 LTF .
La requête de récusation du Président de la IIe Cour de droit civil, le Juge fédéral von Werdt, possède un caractère manifestement abusif et doit en conséquence être déclarée irrecevable. Pour le surplus, la requête de récusation des juges et du greffier ayant participé à la procédure 5A_776/2014 est sans objet.
L'issue du recours rend sans objet les sept autres requêtes de mesures provisionnelles du recourant, dont la demande d'effet suspensif.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ). Il ne lui est pas alloué d' " équitable indemnité ".
4. Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, singulièrement une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête de récusation du Président von Werdt est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 10 octobre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin