Debt Collection Opposition Lifted for Training Fees
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute where an individual challenged a decision made by a civil court regarding the provisional lifting of an opposition related to a payment order initiated by a foundation. The underlying issue was a financial obligation stemming from the individual's commitment to pay the full registration fee for a training course in psychoanalysis and clinical psychopathology. The individual contested the ruling, claiming illness and incapacity to partake in the course regularly, and sought a reduction of fees reflecting a paid deposit, along with permission to attend the next session. However, the higher court found the appeal to be inadmissible, as the appellant did not sufficiently argue any constitutional rights violations and the procedural requirements were not met.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 82 al. 1 LP, Art. 82 al. 2 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; Debt Collection Opposition Lifted for Training Fees: The underlying issue was a financial obligation stemming from the individual's commitment to pay the full registration fee for a training course in psychoanalysis and clinical psychopathology. The individual contested the ruling, claiming illness and incapacity to partake in the course regularly, and sought a reduction of fees reflecting a paid deposit, along with permission to attend the next session. However, the higher court found the appeal to be inadmissible, as the appellant did not sufficiently argue any constitutional rights violations and the procedural requirements were not met.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided for in this article.
The court imposed court costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_187/2014
Arrêt du 25 novembre 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Fondation B.________ ,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 16 octobre 2014.
Considérant :
que, par arrêt du 16 octobre 2014, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours déposé par le recourant contre une décision rendue le 28 août 2014 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine;
que l'arrêt entrepris confirme la décision de première instance prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition formée par l'intéressé à un commandement de payer notifié à l'instance de la Fondation B.________ et portant sur un montant en capital de xxxx fr., correspondant à une partie des frais d'inscription à un cours de formation en psychanalyse et psychopathologie clinique;
que le Tribunal cantonal a relevé que le recourant s'était engagé, par signature, au paiement de la totalité de la finance d'inscription (xxxx fr.), que les créances mises en poursuites se fondaient ainsi sur une reconnaissance de dette au sens de l' art. 82 al. 1 LP sans que l'intéressé ne parvienne à rendre immédiatement vraisemblable sa libération ( art. 82 al. 2 LP );
que le présent recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a ; 113 LTF ), ne satisfait manifestement pas aux exigences des art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF dès lors que le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et se borne à répéter avoir été malade et dans l'incapacité de suivre le cours de " manière normale et régulière ", réclamant de surcroît une réduction d'écolage à xxxx fr., montant correspondant à l'acompte versé, ainsi que l'autorisation de suivre la même formation pour une prochaine session;
que, vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF ;
que le recourant réclame également la possibilité d'être entendu "avec la partie adverse ";
que le présent arrêt est cependant rendu dans le cadre d'une procédure écrite, sur la base du recours déposé devant le Tribunal de céans, sans possibilité d'être amélioré après l'échéance du délai de recours ( art. 100 al. 1 LTF );
que les frais sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 25 novembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso