Definitive Lifting of Opposition Without Proper Contestation of Prior Judgment
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a legal dispute, an individual appealed to the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Vaud Cantonal Debt Enforcement and Bankruptcy Court, which had declared his appeal inadmissible. The case involved the definitive lifting of the individual's opposition to a payment order issued at the request of a company, concerning unpaid rent amounting to CHF 21,857 with interest. The individual argued that he was justified in terminating his lease immediately due to the poor condition of the premises, which endangered his son's health. However, the lower court maintained that the individual was already subject to a definitive and enforceable judgment requiring the payment of the disputed rent, and therefore dismissed his appeal. The Swiss Federal Tribunal assessed the case as lacking sufficient value and relevant legal principle, leading to the inadmissibility of the constitutional subsidiary appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Definitive Lifting of Opposition Without Proper Contestation of Prior Judgment: The case involved the definitive lifting of the individual's opposition to a payment order issued at the request of a company, concerning unpaid rent amounting to CHF 21,857 with interest. The individual argued that he was justified in terminating his lease immediately due to the poor condition of the premises, which endangered his son's health. However, the lower court maintained that the individual was already subject to a definitive and enforceable judgment requiring the payment of the disputed rent, and therefore dismissed his appeal. The Swiss Federal Tribunal assessed the case as lacking sufficient value and relevant legal principle, leading to the inadmissibility of the constitutional subsidiary appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.
Used to apply the rules for constitutional appeals, specifically regarding the requirement for constitutional grounds and the simplified procedure.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_183/2022
Arrêt du 21 mars 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________Sàrl,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 24 novembre 2022 (KC22.018346-221173 181).
Considérant en fait et en droit :
1. Par prononcé du 27 juin 2022, le Juge de paix du district de Lausanne a levé définitivement, à concurrence de 21'857 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 décembre 2016, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer qui lui a été notifié à la réquisition de B.________Sàrl (
poursuite ordinaire n° 10'185'521 de l'Office des poursuites du district de Lausanne ).
Par arrêt du 24 novembre 2022, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours du poursuivi.
2. Par écriture mise à la poste le 20 décembre 2022, le poursuivi exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité.
Des observations n'ont pas été requises.
3. Vu l'insuffisance de la valeur litigieuse et l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF), l'écriture du recourant est traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF . Il apparaît superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, ce procédé étant voué à l'échec.
4.
4.1. En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté que le poursuivi faisait valoir qu'il était fondé à résilier son bail "
avec effet immédiat ", car les locaux étaient insalubres et mettaient en danger la santé de son fils, de sorte qu'il n'avait pas à payer les loyers en poursuite. Il n'a cependant pas discuté le motif du premier juge selon lequel la poursuivante était au bénéfice d'un jugement le condamnant à payer les loyers litigieux, à savoir un jugement rendu le 31 janvier 2020 par le Tribunal des baux, attesté définitif et exécutoire dès le 15 septembre 2020, lequel ne peut pas être remis en question en procédure de mainlevée.
4.2. Le recourant ne soulève aucun moyen de nature constitutionnelle à l'encontre du motif d'irrecevabilité retenu par la juridiction précédente ( art. 116 LTF ), mais allègue de "
nombreux soucis " et invoque plusieurs défauts affectant son ancien appartement, en raison desquels il a mis en poursuite le propriétaire (
i.e. l'intimée). Faute de motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l' art. 117 LTF ), le recours s'avère entièrement irrecevable ( ATF 136 I 332 consid. 2.1).
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b et art. 117 LTF ), aux frais du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 21 mars 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi