Federal Tribunal confirms removal of opposition to tax debt collection order.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute concerning A.________, who challenged a decision regarding the definitive lifting of an opposition against a payment order issued by the Canton of Berne and the Municipality of U.________ for unpaid taxes amounting to 251 CHF plus interest. The Regional Court of Jura bernois-Seeland had lifted the opposition, and the decision was upheld by the 2nd Civil Chamber of the Supreme Court of the Canton of Berne, which rejected A.________'s appeal, leading him to bring the case to the Swiss Federal Tribunal. A.________ argued that certain payments should have been attributed to the tax debt in question, but the arguments were found insufficient to prove the discharge of the obligation. The Federal Tribunal was set to review the appeal, which raised issues of arbitrariness and allegations against tax officials, but lacked substantive legal motivation, leading to the procedural handling as a constitutional complaint.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 9 Cst, Art. 86 CO, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF; Federal Tribunal confirms removal of opposition to tax debt collection order: The Regional Court of Jura bernois-Seeland had lifted the opposition, and the decision was upheld by the 2nd Civil Chamber of the Supreme Court of the Canton of Berne, which rejected A.________'s appeal, leading him to bring the case to the Swiss Federal Tribunal. A.________ argued that certain payments should have been attributed to the tax debt in question, but the arguments were found insufficient to prove the discharge of the obligation. The Federal Tribunal was set to review the appeal, which raised issues of arbitrariness and allegations against tax officials, but lacked substantive legal motivation, leading to the procedural handling as a constitutional complaint.
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KI-generiertUsed in the operative part to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Used in the operative part to declare the appeal inadmissible (as it is treated as a constitutional complaint, citing procedural requirements for such complaints).
Used in the operative part to place the judicial costs on the losing appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_181/2020
Arrêt du 3 août 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, J uge présidant.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
1. Canton de Berne,
2. Commune municipale de U.________et sa paroisse, tous deux agissant par l'Intendance des impôts du canton de Berne, Office d'encaissement, Région Jura bernois,
intimés.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre la décision de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 24 juin 2020
(ZK 20 186).
Considérant en fait et en droit :
1. Statuant le 20 avril 2020, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a levé définitivement l'opposition formée par A.________ au commandement de payer (
n° xx'xxx'xxx de l'Office des poursuites du Jura bernois ), qui lui a été notifié à la réquisition du Canton de Berne et de la Commune municipale de U.________ et sa paroisse, à concurrence de 251 fr. 20 (
impôts cantonal et communal 2016 ) avec intérêts à 3% dès le 25 décembre 2019.
Par décision du 24 juin 2020, la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours du poursuivi.
2. Par écriture expédiée le 24 juillet 2020, le poursuivi exerce un recours au Tribunal fédéral contre la décision de la cour cantonale; il conclut, en substance, au refus de la mainlevée.
Des observations n'ont pas été requises.
3. Vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) ainsi que l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), l'écriture du recourant doit être traitée comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF .
4.
4.1. En l'espèce, l'autorité cantonale a d'abord retenu que les griefs du poursuivi à l'encontre de l'Intendance des impôts ne constituaient pas des moyens libératoires. Elle a ensuite considéré que les paiements à hauteur de 358 fr. (
i.e. 151 fr. 75 + 158 fr. 40 + 47 fr. 87), qui n'avaient pas été imputés par les poursuivants sur la dette fiscale en poursuite, ne pouvaient être attribués à l'impôt cantonal et communal 2016, si bien que le poursuivi n'a pas apporté la preuve stricte de sa libération.
4.2. Le recourant se plaint certes d'arbitraire ( art. 9 Cst. ), mais expose de manière appellatoire sa propre version de la situation juridique, en alléguant des faits qui ne résultent pas de la décision attaquée ( art. 99 al. 1 et 117 LTF ) et en formulant des reproches inadmissibles envers le Chef de l'encaissement de l'Intendance des impôts (comptabilisation intentionnelle de montants faux, faux renseignements intentionnels au tribunal régional et à la cour cantonale, abus d'autorité, détournement du montant de 358 fr.). L'intéressé ne paraît, d'ailleurs, pas avoir saisi le raisonnement des magistrats précédents; ceux-ci ont considéré qu'il n'avait pas rapporté la "
preuve stricte " - sur la base des récépissés produits - que les acomptes versés devaient être imputés sur l'impôt "
cantonal et communal 2016 " réclamé par voie de poursuite; aussi ne s'en prend-il pas au motif fondé sur l' art. 86 CO . Faute de motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF (
cum art. 117 LTF ), le recours doit être écarté d'emblée ( ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les citations).
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet art. 117 LTF ), aux frais du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne (2e Chambre civile).
Lausanne, le 3 août 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Le Greffier :
Escher Braconi