Debtor's Appeal Against Debt Enforcement Dismissed as Inadmissible and Abusive
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute over the definitive lifting of an objection in a debt enforcement proceeding. One party pursued the enforcement of a judgment against the other party, leading to a ruling by a cantonal court that partially amended a previous decision. The court confirmed the definitive lifting of the objection for a specific amount, citing the absence of a timely appeal and the irrelevance of claims made by the opposing party. The matter was subsequently brought before the Federal Tribunal, which treated the appeal as a constitutional one but found it to be inadmissible due to a lack of proper legal justification and abusive claims. Thus, the tribunal dismissed the appeal and ordered the appealing party to bear the legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 49 al. 1 CPC, Art. 80 LP, Art. 113 LTF, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et c LTF; Debtor's Appeal Against Debt Enforcement Dismissed as Inadmissible and Abusive: One party pursued the enforcement of a judgment against the other party, leading to a ruling by a cantonal court that partially amended a previous decision. The court confirmed the definitive lifting of the objection for a specific amount, citing the absence of a timely appeal and the irrelevance of claims made by the opposing party. The matter was subsequently brought before the Federal Tribunal, which treated the appeal as a constitutional one but found it to be inadmissible due to a lack of proper legal justification and abusive claims. Thus, the tribunal dismissed the appeal and ordered the appealing party to bear the legal costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible in a simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_172/2011
Arrêt du 23 septembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,
contre
Y.________, représenté par Me Olivier Burnet, avocat,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 mai 2011.
Vu:
l'arrêt attaqué qui, en réforme très partielle de la décision du Juge de paix du district de Morges du 8 juin 2010, prononce la mainlevée définitive de l'opposition, à concurrence de 6'133 fr. 10 plus intérêts, dans la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Morges exercée par Y.________ à l'encontre de X.________;
les motifs retenus par la cour cantonale, à savoir en substance que la poursuivie n'a pas déposé de mémoire de recours dans le délai prolongé au 3 mars 2011, que le premier juge pouvait suivre à l'instruction en dépit d'une demande de récusation jugée d'emblée abusive au sens de l' art. 49 al. 1 CPC /VD, que les conclusions en annulation de la poursuite étaient irrecevables faute d'invocation et d'établissement d'un moyen de nullité et que la créance en poursuite reposait sur un jugement définitif et exécutoire, valant titre de mainlevée définitive au sens de l' art. 80 LP ;
le recours adressé par la poursuivie au Tribunal fédéral le 20 septembre 2011 et traité comme recours constitutionnel ( art. 113 LTF );
la demande d'effet suspensif contenue dans ce recours;
considérant:
que le recours est irrecevable dans la mesure où il s'en prend à la décision de première instance ( art. 113 LTF );
que, pour le surplus, il n'indique pas, conformément aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 117/106 al. 2 LTF, en quoi la décision de la cour cantonale serait contraire au droit ou à la Constitution;
qu'il s'avère de surcroît une nouvelle fois abusif ( art. 42 al. 7 LTF );
qu'il convient dès lors de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif;
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Fellay