Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance in Debt Enforcement Proceedings
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal made by an individual against a decision of the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice concerning a definitive lifting of an opposition related to a debt collection pursued by the State of Geneva. The appellant challenged a ruling from September 2022, but was required to provide an advance payment for the proceedings, which was extended multiple times but never fulfilled. As a result, due to non-payment within the given deadlines, the appeal was declared inadmissible, subjecting the appellant to judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 47 al. 2 LTF, Art. 63 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance in Debt Enforcement Proceedings: The appellant challenged a ruling from September 2022, but was required to provide an advance payment for the proceedings, which was extended multiple times but never fulfilled. As a result, due to non-payment within the given deadlines, the appeal was declared inadmissible, subjecting the appellant to judicial costs.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible by simplified procedure because the required advance on costs was not paid.
Used in conjunction with Art. 108 LTF to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
The court imposed the judicial costs on the appellant after declaring the appeal inadmissible.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_162/2022
Arrêt du 7 mars 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Genève,
représenté par la perception de l'administration fiscale cantonale, Service du recouvrement, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 20 septembre 2022 (C/25127/2021 ACJC/1247/2022).
Vu :
le recours formé le 3 novembre 2022 par A.________ contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause opposant le recourant à l'État de Genève (
poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du canton de Genève);
l'ordonnance du 7 novembre 2022 invitant le recourant à effectuer une avance de frais de 1'500 fr. jusqu'au 24 novembre 2022;
l'ordonnance présidentielle du 22 novembre 2022 confirmant l'avance de frais et prolongeant jusqu'au 9 décembre suivant le délai pour s'en acquitter ( art. 47 al. 2 LTF );
l'ordonnance présidentielle du 30 novembre 2022 rejetant la requête tendant à une nouvelle prolongation de ce délai;
l'ordonnance du 9 janvier 2023 impartissant un délai supplémentaire au 20 janvier 2023 pour fournir l'avance de frais réclamée, sous peine d'irrecevabilité du recours;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 février 2023;
considérant :
que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti à cet effet ( art. 63 al. 2 LTF );
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a et art. 117 LTF ; ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);
que les frais incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 mars 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi