Debtor's Appeal Against Definitive Lift of Opposition to Payment Order Confirmed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a decision made by the Court of Enforcement and Bankruptcy of the Vaud Cantonal Tribunal, which upheld the enforcement of a payment command related to a financial claim. The dispute originated from a transaction between the parties acknowledged by the authorities, which had previously been declared conclusive by a peace judge. The individual filed a constitutional appeal against the earlier court ruling but failed to adequately address the specific legal grounds for challenging the decision, leading to the appeal being deemed manifestly inadmissible. The judicial costs were assigned to the individual who filed the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor's Appeal Against Definitive Lift of Opposition to Payment Order Confirmed: The dispute originated from a transaction between the parties acknowledged by the authorities, which had previously been declared conclusive by a peace judge. The individual filed a constitutional appeal against the earlier court ruling but failed to adequately address the specific legal grounds for challenging the decision, leading to the appeal being deemed manifestly inadmissible. The judicial costs were assigned to the individual who filed the appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to treat the appeal according to the simplified procedure because it was manifestly inadmissible.
Used to order the appellant to bear the court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_158/2014
Arrêt du 6 octobre 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 3 septembre 2014.
considérant :
que, par décision du 3 septembre 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par A.________ le 25 juin 2014 contre la décision du 11 mars 2014 du Juge de paix du district de Lausanne levant définitivement, à concurrence de xxxx fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 24 février 2010, l'opposition qu'il avait formée au commandement de payer n° xxxx de l'Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la réquisition de B.________;
que, par acte du 4 octobre 2014, A.________ forme un recours contre cette décision au Tribunal fédéral, qui doit être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. ( art. 74 al. 1 et 113 LTF );
que le recourant se borne toutefois dans son recours à remettre à nouveau en cause la validité du titre de mainlevée pourtant dûment constatée par l'autorité cantonale qui a relevé qu'une transaction avait été signée le 20 mars 2013 par les parties et que le Juge de paix avait dit, par décision du 23 avril 2013, que dite transaction avait les effets d'une décision entrée en force;
que le recours, qui ne contient en conséquence aucune critique des considérants de la décision cantonale querellée, ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF ;
que, dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF par renvoi de l' art. 117 LTF ;
que la demande d'effet suspensif devient sans objet avec la présente décision;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 6 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand