Debtor v. Creditor (Definitive Lifting of Opposition)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual challenged a decision made by a cantonal court concerning the definitive lifting of an opposition related to a payment request amounting to a specific sum from a corporation. The cantonal court deemed the individual's appeal inadmissible, arguing that it lacked proper motivation and legal grounding. Subsequently, the individual filed a constitutional appeal against this ruling, claiming that the underlying debt was unfounded and that they had not been adequately heard during the original proceedings. The federal tribunal, however, found the appeal to be inadmissible due to insufficient argumentation addressing the reasoning of the lower court's decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 321 al. 1 CPC, Art. 66 al. 1 LTF, art. 117/108 al. 1 let. b LTF; Debtor v. Creditor (Definitive Lifting of Opposition): The cantonal court deemed the individual's appeal inadmissible, arguing that it lacked proper motivation and legal grounding. Subsequently, the individual filed a constitutional appeal against this ruling, claiming that the underlying debt was unfounded and that they had not been adequately heard during the original proceedings. The federal tribunal, however, found the appeal to be inadmissible due to insufficient argumentation addressing the reasoning of the lower court's decision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to declare the subsidiary constitutional appeal inadmissible due to insufficient reasoning by the appellant.
Used to order the appellant to pay the court costs because the appeal was unsuccessful.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_152/2013
Arrêt du 30 juillet 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________
recourant,
contre
B.________ SA
représentée par Me Jean-Christophe Oberson, avocat,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 10 juillet 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 10 juillet 2013, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre la décision de première instance du 15 mars 2013, levant définitivement l'opposition que le recourant avait formée au commandement de payer le montant de 14'217 fr. 60 dans la poursuite n°xxx de l'Office de X.________ intentée contre lui par B.________ SA;
que, en substance, adoptant une double motivation, l'autorité cantonale a premièrement considéré que le recours ne contenait ni motivation suffisante, au sens de l' art. 321 al. 1 CPC , ni conclusions, le recourant ne faisant que répéter le contenu de son opposition, de sorte que ce recours devait être déclaré irrecevable, et, secondement, que le recours aurait de toute façon dû être rejeté car la première décision rejetant la mainlevée définitive n'avait pas acquis de force jugée, de sorte que l'intimée était en droit de déposer une requête de mainlevée dans une nouvelle poursuite portant sur la même créance, en produisant le jugement attesté définitif et exécutoire sur laquelle celle-ci reposait;
que, par écritures postées le 27 juillet 2013, A.________ dépose un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt;
que le recourant se borne à contester le bien-fondé de la créance incorporée dans le titre de mainlevée définitive et à affirmer qu'il n'a pas été entendu dans la procédure portant sur le fond du litige;
que, par ces affirmations, le recourant ne s'en prend pas à la double motivation de l'arrêt attaqué conformément aux exigences de motivation des art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF , de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable (art. 117/108 al. 1 let. b LTF);
que les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg IIe Cour d'appel civil.
Lausanne, le 30 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari