Federal Supreme Court Dismisses Appeal and Legal Aid Request in Debt Enforcement Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a request for judicial assistance made by an individual who was denied such assistance by the President of the Court of Executions and Bankruptcy of the Canton of Vaud. The denial was based on the assessment that the individual's available funds were sufficient to cover the required advance court fees without compromising their basic living needs, and that the case lacked any likelihood of success. Subsequently, the individual appealed the decision in a constitutional complaint to the Swiss Federal Tribunal, seeking assistance for the federal procedure. However, due to the absence of merit in the appeal, the request for judicial assistance was rejected, and the individual was held responsible for court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 113 cum, Art. 117 cum, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 117 cum 108 al. 1 let. b LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal and Legal Aid Request in Debt Enforcement Case: The denial was based on the assessment that the individual's available funds were sufficient to cover the required advance court fees without compromising their basic living needs, and that the case lacked any likelihood of success. Subsequently, the individual appealed the decision in a constitutional complaint to the Swiss Federal Tribunal, seeking assistance for the federal procedure. However, due to the absence of merit in the appeal, the request for judicial assistance was rejected, and the individual was held responsible for court costs.
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KI-generiertUsed to declare the subsidiary constitutional appeal inadmissible in simplified procedure.
Used to reject the request for legal aid because the appeal had no chance of success.
Used to order the appellant to pay the court costs because he lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_144/2014
Arrêt du 30 septembre 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Confédération Suisse , représentée par l'Office d'Impôt du district de Nyon,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée),
recours constitutionnel contre l'ordonnance du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 août 2014.
Considérant :
que, par décision du 27 août 2014, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a refusé à A.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans une procédure de recours contre une décision de mainlevée de l'opposition le divisant d'avec la Confédération suisse, Office d'impôt du district de Nyon;
que, dans une double motivation, le magistrat cantonal a considéré, d'une part, que le disponible du recourant se montait à 544 fr. de sorte qu'il suffisait pour que celui-ci s'acquittât d'une avance de frais sans entamer son minimum vital, et que, d'autre part, l'assistance judiciaire ne pouvait être accordée, la cause étant dépourvue de toute chance de succès étant donné que le recourant avait fait valoir en seconde instance uniquement qu'il n'aurait pas reçu notification des décisions fiscales et qu'il avait donc admis implicitement le contraire en première instance;
que, par acte posté le 26 septembre 2014, le recourant exerce un recours devant le Tribunal fédéral contre cette décision, qu'il convient de traiter comme un recours constitutionnel subsidiaire au vu de la valeur litigieuse de la cause (50 fr.; cf. art. 113
cum 74 LTF), et requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale;
que, ne prétendant pas que son nouveau grief relatif au défaut de notification des décisions fiscales serait recevable en seconde instance au motif qu'il l'aurait invoqué en première instance déjà, le recourant ne s'en prend pas, selon les exigences légales du principe d'allégation, à la seconde partie de la motivation de la décision attaquée, suffisante à elle seule à sceller le sort du litige;
qu'il s'ensuit que le recours doit être déclaré manifestement irrecevable (art. 116 et 117
cum 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 728 consid. 3.4; 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3), dans la procédure simplifiée (art. 117
cum 108 al. 1 let. b LTF);
que, faute de chance de succès du recours constitutionnel subsidiaire, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF );
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 50 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 septembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Achtari