Federal Supreme Court Dismisses Appeal in Opposition Removal Proceedings as Inadmissible and Abusive
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns a legal dispute between an individual and the State of Geneva regarding the definitive lifting of a legal opposition. The individual sought to challenge a prior decision made by the Civil Chamber of the Court of Justice of Geneva, which had declared their request for a deadline extension as inadmissible due to it being filed late. Subsequently, the individual submitted a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal, which was treated as a constitutional appeal because the contested value was below the threshold of 30,000 francs. The court evaluated the admissibility of the appeal and found it to be lacking in substantive merit and proper motivation, ultimately declaring the appeal and a request for legal aid as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 148 al. 2 CPC, Art. 76 al. 1 LTF, Art. 117 LTF, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a à c LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal in Opposition Removal Proceedings as Inadmissible and Abusive: The individual sought to challenge a prior decision made by the Civil Chamber of the Court of Justice of Geneva, which had declared their request for a deadline extension as inadmissible due to it being filed late. Subsequently, the individual submitted a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal, which was treated as a constitutional appeal because the contested value was below the threshold of 30,000 francs. The court evaluated the admissibility of the appeal and found it to be lacking in substantive merit and proper motivation, ultimately declaring the appeal and a request for legal aid as inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure stipulated by this article.
This article was referenced in conjunction with Art. 108 LTF for applying the simplified procedure to the subsidiary constitutional appeal.
Used to reject the request for legal aid because the appeal had no prospect of success.
Used to order the appellants to bear the legal costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_143/2016
Arrêt du 21 septembre 2016
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________ et B. A.________,
recourants,
contre
Etat de Genève, Pouvoir judiciaire,
place du Bourg-de-Four 3, case postale 3675, 1211 Genève 3,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition; restitution de délai,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 3 août 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 3 août 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, dans le cadre d'une procédure de mainlevée définitive opposant B.A.________ à l'Etat de Genève, déclaré irrecevable la demande de restitution de délai formée par B.A.________ au motif que celle-ci était tardive ( art. 148 al. 2 CPC ).
2. Par acte du 14 septembre 2016, B.A.________ et son époux A.A.________ interjettent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt qu'il convient de traiter comme un recours constitutionnel subsidiaire compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. ( art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF ). Les recourants requièrent également d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
3. Autant qu'il ne doit pas d'emblée être déclaré irrecevable s'agissant de A.A.________, faute pour lui d'avoir pris part à la procédure devant l'instance précédente ( art. 76 al. 1 LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable dans la mesure où les griefs ne sont pas dirigés contre la décision entreprise et dépassent l'objet qu'elle concerne. Pour le surplus, le recours, pour autant qu'il soit compréhensible, ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116 et 106 al. 2 LTF par renvoi de l' art. 117 LTF . Enfin, le recours présente également une fois de plus un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF . Le recours doit donc également être déclaré irrecevable pour ce motif.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a à c LTF par renvoi de l' art. 117 LTF . La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours ( art. 64 al. 1 LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont par conséquent mis à la charge des recourants, solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ). Il est en outre précisé que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand