Dismissal of Appeal for Non-Payment of Costs After Legal Aid Refusal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who, after having their application for legal aid denied, was required to pay a fee of 400 Swiss Francs as a condition for pursuing an appeal with the Geneva Court of Justice. The individual failed to pay this fee by the specified deadline, leading the cantonal court to deem the appeal inadmissible. The individual then submitted appeals to the Swiss Federal Tribunal, citing civil, public, and potentially criminal law matters. However, the appeal was treated as a subsidiary constitutional recourse due to insufficient disputed value and no significant legal issue at stake. The appeals were dismissed as inadmissible since the appellant did not sufficiently demonstrate any breaches of constitutional rights by the previous court. Furthermore, it was noted that the appeal was unlikely to succeed and future submissions by the appellant might be rejected without further consideration.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 113 LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF; Dismissal of Appeal for Non-Payment of Costs After Legal Aid Refusal: The individual failed to pay this fee by the specified deadline, leading the cantonal court to deem the appeal inadmissible. The individual then submitted appeals to the Swiss Federal Tribunal, citing civil, public, and potentially criminal law matters. However, the appeal was treated as a subsidiary constitutional recourse due to insufficient disputed value and no significant legal issue at stake. The appeals were dismissed as inadmissible since the appellant did not sufficiently demonstrate any breaches of constitutional rights by the previous court. Furthermore, it was noted that the appeal was unlikely to succeed and future submissions by the appellant might be rejected without further consideration.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible through a simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_141/2019
Arrêt du 26 juillet 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée.
Objet
avance de frais,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 17 juin 2019 (C/28098/2018, ACJC/881/2019).
Considérant en fait et en droit :
1. Après le rejet définitif de sa demande d'assistance judiciaire (
cf . arrêt 5D_91/2019 du 11 avril 2019), A.________ a été invité par la Cour de justice du canton de Genève à s'acquitter d'une avance de frais de 400 fr. dans un "
ultime délai " échéant au 30 avril 2019. Le prénommé n'ayant pas versé l'avance requise, la juridiction cantonale a, par arrêt du 17 juin 2019, déclaré le recours irrecevable.
2. Par écriture expédiée le 22 juillet 2019, A.________ exerce des recours en "
matières civile et de droit public ", voire "
aussi de droit pénal ", au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité.
Des observations n'ont pas été requises.
3. La présente écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF , vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ). Il n'y a pas lieu d'examiner les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.
4. La lettre du 7 mai 2019 par laquelle le Président de la Cour de céans a procédé au classement de la requête du recourant en reconsidération des arrêts 5D_90/2019 et 5D_91/2019 ne constitue pas une décision attaquable (
cf . art. 113 LTF ). Le recours - autant qu'il porte également sur cet aspect - est dès lors irrecevable.
5. En l'espèce, le recourant ne soulève pas le moindre grief de nature constitutionnelle ( art. 116 LTF ) - et, par ailleurs, intelligible - tendant à démontrer en quoi la juridiction précédente aurait méconnu ses droits constitutionnels en déclarant son recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais. Il s'ensuit que le recours doit être écarté d'emblée ( art. 106 al. 2 LTF ; ATF 145 I 121 consid. 2.1).
6. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . aet b LTF, applicable par renvoi de l' art. 117 LTF ), aux frais du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).
Le recourant est (derechef) informé que d'ultérieures écritures dans la présente affaire, en particulier des requêtes abusives de révision ou de reconsidération, seront classées sans suite.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties.
Lausanne, le 26 juillet 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi