Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5D_137/2019 KI-generiert

Debt Enforcement Opposition Appeal Inadmissibility Upheld

Geschäftsnummer 5D_137/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual who appealed against a decision by the IIe Cour d'appel civil of the Tribunal cantonal of the State of Fribourg. Initially, the President of the Civil Court of the Sarine District, on May 24, 2019, dismissed opposition by the individual against the enforcement order issued by the Fribourg State, demanding payment of 670 CHF with 5% interest from August 3, 2018. The individual appealed against this decision, claiming abuse of power, partiality, and corruption, among other accusations, but the appeal was deemed inadmissible by the cantonal court on July 3, 2019, due to lack of proper motivation and the existing enforceable judgment from November 6, 2017, by the Police Judge of the Sarine District. The case was subsequently brought to the Swiss Federal Tribunal as a subsidiary constitutional appeal.

Legislator-Regeste

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Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 80 al. 1 LP, Art. 81 al. 1 LP, Art. 116 LTF; Debt Enforcement Opposition Appeal Inadmissibility Upheld: Initially, the President of the Civil Court of the Sarine District, on May 24, 2019, dismissed opposition by the individual against the enforcement order issued by the Fribourg State, demanding payment of 670 CHF with 5% interest from August 3, 2018. The individual appealed against this decision, claiming abuse of power, partiality, and corruption, among other accusations, but the appeal was deemed inadmissible by the cantonal court on July 3, 2019, due to lack of proper motivation and the existing enforceable judgment from November 6, 2017, by the Police Judge of the Sarine District. The case was subsequently brought to the Swiss Federal Tribunal as a subsidiary constitutional appeal.

Schlagwörter

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Schuldbetreibung Widerspruchsverfahren vollstreckbarer Entscheid Urteilsvollstreckung Rechtsöffnung Zulässige Gründe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible via the simplified procedure.

Art. 117 LTF

The appeal was declared inadmissible via the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The court costs were imposed on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_137/2019

Arrêt du 22 juillet 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Etat de Fribourg, représenté par le Greffe du

Tribunal de la Sarine,

Objet

mainlevée définitive,

recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 3 juillet 2019 (102 2019 148).

Considérant en fait et en droit :

1. Le 24 mai 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a levé, à concurrence de 670 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 3 août 2018, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer que lui a fait notifier l'Etat de Fribourg (

poursuite n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites de la Sarine ).

Statuant le 3 juillet 2019, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable le recours du poursuivi.

2. Par écriture datée du 16 juillet 2019, adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, le poursuivi conclut au "

rejet " de l'arrêt déféré; il conteste "

dans sa totalité " ladite décision "

pour abus de pouvoir, partialité récurrente et association de malfaiteurs, corruption en bande, escroquerie et vol ".

Des observations n'ont pas été requises.

3. La présente écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF , vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ). Il est superflu d'examiner les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. En l'espèce, la juridiction précédente a retenu que l'acte de recours du poursuivi ne respectait pas les exigences de motivation posées par l' art. 321 al. 1 CPC : l'écriture en question contient des développements incompréhensibles, formulés de façon toute générale - parfois en des termes à la limite de l'inconvenance - et mêlant plusieurs procédures, sans tenter de critiquer les motifs du premier juge.

Les magistrats cantonaux ont considéré que, quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté, dès lors que le poursuivant est au bénéfice d'un titre exécutoire ( art. 80 al. 1 LP ), à savoir un jugement attesté définitif et exécutoire rendu le 6 novembre 2017 par le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, et que le poursuivi n'a pas prouvé avoir payé sa dette ( art. 81 al. 1 LP ).

4.2. Le recourant ne soulève aucune critique intelligible et de nature constitutionnelle ( art. 116 LTF ) à l'encontre du motif (principal) pris du défaut de motivation du recours cantonal ( art. 106 al. 2 LTF ; ATF 136 I 332 consid. 2.1). Il ne démontre pas davantage que la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire ( art. 9 Cst. ;

cf . ATF 144 I 318 consid. 5.4 et les arrêts cités) en considérant (à titre subsidiaire) que le jugement de première instance ne comportait "

aucune erreur que ce soit dans l'application du droit et/ou dans sa justification en fait " (

cf . ATF 142 III 364 consid. 2.4

in fine et les arrêts cités).

5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet 117 LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).

Le recourant est avisé que d'ultérieures écritures du même style dans la présente affaire, notamment des requêtes abusives de révision ou de récusation, seront classées sans suite.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 22 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi