Creditor's Appeal on Rejected Sequestration Inadmissible Without Constitutional Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a request for a sequestration order filed by a company against another party due to a claim amounting to less than 30,000 Swiss francs. This request was initially rejected by the civil judge at the court of first instance. Subsequently, the company appealed this rejection to the federal tribunal, which treated the appeal as a constitutional complaint. However, the tribunal found the appeal manifestly inadmissible because the appellant failed to assert any constitutional rights, leading to a decision not to consider the case further.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 116 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 66 al. 1, seconde phrase, LP; Creditor's Appeal on Rejected Sequestration Inadmissible Without Constitutional Grounds: This request was initially rejected by the civil judge at the court of first instance. Subsequently, the company appealed this rejection to the federal tribunal, which treated the appeal as a constitutional complaint. However, the tribunal found the appeal manifestly inadmissible because the appellant failed to assert any constitutional rights, leading to a decision not to consider the case further.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to decide not to enter into the merits of the case (irrecevability) using the simplified procedure.
Used to justify dispensing with judicial fees.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_134/2007
Arrêt du 13 mai 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
SA X.________,
recourante,
contre
Z.________,
intimé.
Objet
rejet d'une requête de séquestre,
recours contre la décision du Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura du 5 novembre 2007.
Vu:
la décision attaquée, qui rejette une requête de séquestre déposée par I.________ Sàrl, en France (recte: déposée par SA X.________, représentée par I.________ Sàrl), contre Z.________, pour une créance d'un montant inférieur à 30'000 fr.;
le recours adressé au Tribunal fédéral le 16 novembre 2007 par la requérante, recours traité comme recours constitutionnel subsidiaire ( art. 74 al.1 let. b et 113 LTF );
l'ordonnance présidentielle du 26 novembre 2007, invitant la recourante à verser une avance de frais de 800 fr. dans les 15 jours dès notification de l'ordonnance;
l'avis du Commissaire de police de la Circonscription de Sécurité Publique de C.________, chargé de la notification de ladite ordonnance à la demande du Tribunal de Grande Instance de C.________, du 22 avril 2008, mentionnant que la notification en question a échoué parce que la société I.________ Sàrl n'est plus mandatée par la recourante SA X.________;
considérant:
que l'urgence en matière de séquestre commande de renoncer à l'avance de frais et de passer immédiatement au jugement;
qu'en vertu de l' art. 116 LTF , le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels;
que le présent recours est manifestement irrecevable dès lors que son auteur n'invoque même pas un droit constitutionnel ( art. 117 et 106 al. 2 LTF );
qu'il convient donc, en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , de ne pas entrer en matière;
qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à un émolument judiciaire ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LP );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura.
Lausanne, le 13 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay