Debtor's Appeal Against Definitive Lifting of Opposition to Payment Order

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5D_132/2022

Arrêt du 22 septembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Confédération Suisse,

représentée par le Service des finances du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,

intimée.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 juillet 2022 (KC21.047261-220673 84).

Considérant en fait et en droit :

1. Le 4 mars 2022, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a levé définitivement l'opposition formée par A.________ (poursuivie) au commandement de payer que lui a fait notifier la Confédération suisse (poursuivante) pour les sommes de 500 fr., 2'000 fr., 750 fr. et 2'500 fr., tous ces montants étant assortis d'intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021 (poursuite n° xx'xxx'xxx de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron).

Par arrêt du 27 juillet 2022, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours de la poursuivie.

2. Par acte du 10 septembre 2022, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral, précisant que son recours est " subordonné à l'acceptation de l'aide judiciaire (...) déposée par courrier séparé et confidentiel, ou qu'aucun frais de justice ne soit perçu ". Elle requiert aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale; par courrier du 17 septembre 2022, elle a adressé des pièces destinées à étayer cette requête.

Des observations n'ont pas été demandées.

3. Vu l'insuffisance de la valeur litigieuse et l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF), la présente écriture est traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF . Il apparaît superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

4. En l'espèce, la juridiction précédente a retenu que le recours était irrecevable dès lors que A.________ le soumettait à la condition que sa demande d'assistance judiciaire présentée avec le recours soit admise, ou qu'aucun frais de justice ne soit perçu; or, un recours conditionnel était en soi irrecevable. En outre, dans son recours cantonal, A.________, qui se bornait à demander que soit prononcée " l'invalidité des prétentions du Tribunal fédéral ", contestait le bien-fondé des décisions invoquées comme titre de mainlevée, mais ne remettait nullement en cause la motivation du prononcé de la Juge de paix, qui portait uniquement sur l'existence d'un titre exécutoire. Ainsi, l'absence de motivation pertinente et topique ( art. 321 al. 1 CPC ) justifiait également de déclarer le recours irrecevable.

5. En tant que la recourante soumet son recours à la condition d'obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire ou que le présent arrêt soit rendu sans frais, son recours est d'emblée irrecevable ( ATF 134 III 332 consid. 2 p. 333 s.; plus récemment arrêt 6B_758/2020 du 29 juin 2020 consid. 4; 9C_53/2012 du 18 février 2013 consid. 2.2), étant rappelé que rien n'impose au Tribunal fédéral de rendre une décision séparée sur le sort de la requête d'assistance judiciaire avant de se prononcer sur le fond (BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 66 ad art. 64 LTF ). Au demeurant, l'acte de recours, dans lequel la recourante reproche pour l'essentiel à la Cour des poursuites et faillites de ne pas s'être penchée sur le fond du litige, ne comporte pas la moindre critique de nature constitutionnelle ( art. 116 LTF ) et motivée conformément aux exigences légales ( art. 106 al. 2 LTF ) à l'encontre des constatations de fait et des motifs d'irrecevabilité retenus par la juridiction précédente, à savoir le caractère conditionnel du recours cantonal et son insuffisance de motivation. Il s'ensuit que le recours est irrecevable ( ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les références).

6. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ). Le procédé était manifestement dénué de chances de succès, ce qui entraîne le refus de l'assistance judiciaire ( art. 64 al. 1 LTF ) et la condamnation de la recourante aux frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 septembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo